qui possède 76,5 % du capital de la société et couvre ses déficits ; en second lieu que la société d'économie mixte Roche-Développement gère depuis le 1er janvier 1986 des équipements, notamment des locaux

besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société NRJ et la société Sud Communication ; Considérant que, par une décision prise lors de sa réunion

d'un débat oral et contradictoire suffisant avec le vérificateur, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce qu'il ne démontrait pas que ce dernier, qui avait effectué la vérification dans les locaux

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au

, à la fin de l'année 2014, à un groupe de jeunes radicalisés se rassemblant chaque semaine dans des locaux dépendant d'une mosquée de Lunel, groupe dont l'organisateur, M.

de la loi du 3 avril 1955, la fermeture jusqu'à la fin de l'état d'urgence de la mosquée " Al Rawda ", située 39, avenue Monmousseau à Stains, et à titre subsidiaire, de lui permettre d'utiliser les locaux

d'information auxquelles participe le demandeur ou son représentant ; 5.

Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

F semble échanger avec d'autres personnes sur " Facebook " ne permet pas d'établir que celui-ci aurait participé à la campagne de M. E pendant son temps de travail.

organisée avec le parti Lutte Ouvrière, à la location d'un local sis 32, rue Denis Roy, à la permanence électorale du 8, avenue Gabriel Péri, à l'utilisation à des fins de propagande électorale d'une

. ; - n° 131001, présentée par Mme Christine P..., demeurant 14, rue du Château d'Eau à Ostheim (68150) ; - n° 131002, présentée par Mme Patricia L..., demeurant 38, rue du Collège à SaintHippolyte (68590

. ; - n° 130880, présentée par Mme Patricia XP..., demeurant ... ; - n° 130881, présentée par M. Fernand XX..., demeurant ... ; - n° 130882, présentée par M.

Aux termes de l'article 231 ter du même code : " () / III.- La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, () / 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice

de l'article L. 361 du code électoral : Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région

la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif prévoit que les membres des commissions reçoivent, sauf urgence, cinq jours au moins avant la date de la réunion

un comité de suivi électoral auquel peut participer chacune des organisations syndicales candidates dans la région concernée. ". 3.

dite de synthèse annuelle du 8 juin 2022, et confirmée par une synthèse pluri-professionnelle du 20 juin 2022, et que son père a participé à ces réunions.

Centre, et le président de la chambre d'agriculture d'Indre-etLoire n'ont pas participé à la réunion organisée pour examiner le projet de mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de certaines

et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant

entrepositaire parisienne (SEP) d'un entrepôt sis ... dépendant du domaine public ; qu'un avenant du 31 décembre 1985 a prévu d'abord, que la SEP ferait cesser toute activité d'entreposage dans les locaux