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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886615
30 mars 2011
antérieures, le montant des pertes cumulées à la clôture des exercices précédant les dates de cession des parts sociales, calculées au prorata des quotes-parts détenues par l'EURL JMP Investissements
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912
12 septembre 2024
code de la santé publique ; - le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins a méconnu la portée de la " lettre-accord " du 22 mai 2024 qui n'avait donc pas à lui être communiquée ; - la perte
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993675
21 juin 2017
G...et que celui-ci soit déclaré déchu de son droit à participer au partage des bénéfices ; que, par un jugement du 22 mars 2007 assorti de l'exécution provisoire, ultérieurement infirmé en appel, le tribunal
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916839
16 mai 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210391
12 janvier 2005
) ; Considérant que l'existence d'une société de fait entre deux personnes est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par ces personnes qu'à la participation de celles-ci à la direction
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505196
17 octobre 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et MmeA.... Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000037525334
24 octobre 2018
ECLI:FR:CEORD:2022:461075.20220224
24 février 2022
Il peut toutefois contracter à cette fin avec un " responsable d'équilibre ", qui prend alors en charge les écarts ou demander à l'un de ses fournisseurs de le faire.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221
21 décembre 2022
Un investisseur établi dans un pays tiers peut alors, indépendamment de l'ampleur de la participation qu'il détient dans la société cédée, se prévaloir de la liberté de circulation des capitaux afin de
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132132
26 février 2003
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui
6 SS
CETAT:CETATEXT000007827963
18 juin 1993
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1989 et 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Patricia X..., demeurant ... ;
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008125590
30 décembre 2002
de la période allant du 1er janvier au 30 novembre 1988 immédiatement imposables et que l'intégralité desdits bénéfices et des réserves devait être considérée comme un revenu réputé distribué aux associés
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455173.20221222
22 décembre 2022
1800117 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif a annulé les décisions attaquées, a condamné le CH de Vichy à lui verser la somme de 10 000 euros et a enjoint à ce dernier de lui attribuer le bénéfice
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458579.20230718
18 juillet 2023
49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'oppose-t-il à une législation d'un Etat membre relative à un régime d'intégration fiscale en vertu de laquelle une société mère intégrante bénéficie
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007969806
28 février 1997
imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises ... 2 - Le bénéfice net est constitué par la différence entre les
ECLI:FR:CECHS:2024:488470.20240312
12 mars 2024
Tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route prévoyant des
CETAT:CETATEXT000007621204
6 juin 1984
II ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU 5° DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1964, ET APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, AUX BENEFICES
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618917
7 mai 1980
X S'ETAIT ENGAGE A APPORTER SON CONCOURS, EN QUALITE DE "CONSEIL FINANCIER" A MME Y , EN VUE DE L'AIDER A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ACCORD DU 19 MARS 1948 SUR L'INDEMNISATION PAR LA POLOGNE DES INTERETS
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036966001
30 mai 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société SA HighCo. Considérant ce qui suit : 1.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257073
8 février 2006
de quarante cinq minutes supplémentaires pour compenser la perte de temps subie ; que M.
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