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460 résultats pour « participation aux bénéfices et aux pertes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886615

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

antérieures, le montant des pertes cumulées à la clôture des exercices précédant les dates de cession des parts sociales, calculées au prorata des quotes-parts détenues par l'EURL JMP Investissements

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497156.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

code de la santé publique ; - le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins a méconnu la portée de la " lettre-accord " du 22 mai 2024 qui n'avait donc pas à lui être communiquée ; - la perte

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993675

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

G...et que celui-ci soit déclaré déchu de son droit à participer au partage des bénéfices ; que, par un jugement du 22 mars 2007 assorti de l'exécution provisoire, ultérieurement infirmé en appel, le tribunal

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916839

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210391

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

) ; Considérant que l'existence d'une société de fait entre deux personnes est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par ces personnes qu'à la participation de celles-ci à la direction

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505196

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et MmeA.... Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037525334

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et MmeA.... Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461075.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Il peut toutefois contracter à cette fin avec un " responsable d'équilibre ", qui prend alors en charge les écarts ou demander à l'un de ses fournisseurs de le faire.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Un investisseur établi dans un pays tiers peut alors, indépendamment de l'ampleur de la participation qu'il détient dans la société cédée, se prévaloir de la liberté de circulation des capitaux afin de

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132132

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007827963

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1989 et 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Patricia X..., demeurant ... ;

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008125590

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

de la période allant du 1er janvier au 30 novembre 1988 immédiatement imposables et que l'intégralité desdits bénéfices et des réserves devait être considérée comme un revenu réputé distribué aux associés

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455173.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

1800117 du 22 novembre 2018, le tribunal administratif a annulé les décisions attaquées, a condamné le CH de Vichy à lui verser la somme de 10 000 euros et a enjoint à ce dernier de lui attribuer le bénéfice

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458579.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'oppose-t-il à une législation d'un Etat membre relative à un régime d'intégration fiscale en vertu de laquelle une société mère intégrante bénéficie

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007969806

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises ... 2 - Le bénéfice net est constitué par la différence entre les

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488470.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

Tant que le retrait de l'ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l'intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route prévoyant des

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621204

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

II ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU 5° DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1964, ET APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, AUX BENEFICES

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618917

Admin. suprême

7 mai 1980

7 mai 1980

X S'ETAIT ENGAGE A APPORTER SON CONCOURS, EN QUALITE DE "CONSEIL FINANCIER" A MME Y , EN VUE DE L'AIDER A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ACCORD DU 19 MARS 1948 SUR L'INDEMNISATION PAR LA POLOGNE DES INTERETS

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036966001

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société SA HighCo. Considérant ce qui suit : 1.

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CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257073

Admin. suprême

8 février 2006

8 février 2006

de quarante cinq minutes supplémentaires pour compenser la perte de temps subie ; que M.

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