Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 7 mai 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M. X DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ;    - 2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION CONCLUE EN 1949, M. X S'ETAIT ENGAGE A APPORTER SON CONCOURS, EN QUALITE DE "CONSEIL FINANCIER" A MME Y , EN VUE DE L'AIDER A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ACCORD DU 19 MARS 1948 SUR L'INDEMNISATION PAR LA POLOGNE DES INTERETS FRANCAIS TOUCHES PAR LA LOI POLONAISE SUR LES NATIONALISATIONS ; QUE CE CONCOURS DEVAIT ETRE REMUNERE PAR UNE PARTICIPATION DE 10 % SUR LE MONTANT DES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE ATTRIBUEES A MME Y ; QUE, LE DROIT A INDEMNITE DE MME Y AYANT ETE RECONNU, M. X A RECU, JUSQU'A SON DECES SURVENU EN 1967, 10 % DES SOMMES QUI ONT ETE PAYEES A MME Y A MESURE DU REGLEMENT OAR L'ETAT POLONAIS DE L'INDEMNITE GLOBALE FORFAITAIRE ALLOUEE A CETTE DERNIERE EN EXECUTION DE L'ACCORD FRANCO-POLONAIS PRECITE. QU'APRES LE DECES DE M. X , SON FILS ET UNIQUE HERITIER, M. X , DEVENU TITULAIRE, PAR VOIE SUCCESSORALE, DE LA CREANCE NEE DE LA CONVENTION, EN A PERCU LE SOLDE ; QUE M. X , QUI A ETE IMPOSE, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, SUR LES SOMMES QU'IL A PERCUES A CE TITRE EN 1969 ET 1970, CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QUE, SI LES SOMMES PERCUES DE SON VIVANT PAR M. X EN REMUNERATION DE SON ACTIVITE DE "CONSEIL FINANCIER" AVAIENT LE CARACTERE DE BENEFICES NON COMMERCIAUX, LA CREANCE QU'IL POSSEDAIT LORS DE SON DECES A L'ENCONTRE DE MME Y ET DONT LE MONTANT S'ELEVAIT, EN VERTU DE LA CONVENTION DE 1949, A 10 % DU RELIQUAT RESTANT A PERCEVOIR DE L'INDEMNITE GLOBALE QUI AVAIT ETE ALLOUEE A CETTE DERNIERE EST DEVENUE UN ELEMENT DE L'ACTIF SUCCESSORAL REVENANT A SON FILS ET UNIQUE HERITIER ; QUE LE FAIT DE PERCEVOIR TOUT OU PARTIE DU MONTANT D'UNE CREANCE ACQUISE A TITRE GRATUIT NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME LA PERCEPTION D'UN REVENU. QU'ENFIN IL EST CONSTANT QUE LES SOMMES VERSEES EN 1969 ET 1970 A M. X PAR MME Y NE REMUNERERAIENT PAS, MEME POUR PARTIE, DES SERVICES RENDUS PERSONNELLEMENT PAR M. X A CETTE CLIENTE DE SON PERE ; QUE M. X EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 MARS 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES SOMMES RECUES DE MME Y EN 1969 ET EN 1970 NE DOIVENT PAS ETRE COMPRISES DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. X A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970.    ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. X DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PRECEDENT.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.