Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

avocat de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AUTORISEE DU CAUDRIC, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AUTORISEE DU CAUDRIC n'a été ni partie

QUE LE JURY DU CONCOURS N'AVAIT PAS RETENU SA CANDIDATURE ; QUE L'ANNULATION DES OPERATIONS DE CE JURY PRIVE D'OBJET LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LADITE LETTRE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU D'Y STATUER ; SUR

que, par suite, la requérante ne saurait soutenir que l'absence de mention de l'audition des parties entache d'irrégularité le jugement attaqué ; Considérant, d'autre part, que ledit jugement est suffisamment

Considérant que l'article R. 711-2 du code de justice administrative dispose que : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou

G., auquel son employeur avait envoyé une convocation écrite pour la réunion au cours de laquelle le comité d'entreprise était appelé à donner son avis sur sonlicenciement, s'était volontairement abstenu

et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. / La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre

150 000 F en réparation du préjudice subi du fait du décès de son fils survenu à la suite d'une opération de circoncision rituelle pratiquée sous anesthésie générale dans cet établissement et, d'autre part

22 juin 2006 du tribunal administratif de Limoges annulant, à la demande de Mme Zora A, la décision du 15 avril 2004 de l'inspecteur du travail de la Creuse autorisant son licenciement, et, d'autre part

élections municipales de Paris un débat entre M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...),

jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses explications ".

recommandées déposées auprès des services postaux le jeudi 21 décembre 1989, le maire de Mantes-la-Jolie a fait adresser aux membres du conseil municipal une convocation pour le mardi 26 décembre, soit

ne l'avait pas informé sans délai de la révocation de Mme A... de la gérance de la société, et, d'autre part, qu'elle n'avait pas exercé les missions qui avaient été convenues, compromettant gravement

D...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la préfète de Maine-et-Loire

à une séance à huis-clos, d'une part, Mme B...D...A...'