enregistrés les 13 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PFIZER HOLDING FRANCE, dont le siège est 23-25, avenue du docteur Lannelongue à Paris

le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive n° 91/414/CEE du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; Vu la décision n° 3052/95/CE du Parlement

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le Pacte

, à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2010 lui concédant un titre de pension de retraite et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet de la

un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 30 avril 2012 contre lequel elle se pourvoit en cassation ; 2.

POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, M. et Mme C concluent, d'une part, au rejet du pourvoi et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de la commune de Neuilly Plaisance la somme

de manière contradictoire, d'une part, que la prime d'émission demandée à Mlle X... était dépourvue de justification et, d'autre part, qu'en contrepartie du versement de 14 600 F qu'elle avait effectué

cas échéant, des moyens relevés d'office ; que ces règles sont applicables à l'ensemble de la procédure d'instruction à laquelle il est procédé sous la direction de la juridiction ; Considérant, d'une part

général en exercice, domicilié audit siège ; la société anonyme "NATIO LOCATION" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris

évalué le taux d'invalidité de l'infirmité litigieuse à 5 % seulement ; que si l'expertise du docteur Reydon, ordonnée par le tribunal départemental des pensions, retient un taux de 10 %, celle-ci conclut

Vu la procédure suivante : La SARL Objectif Développement a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la commune de La Tremblade à lui verser la somme de 12 044 210 euros,

, en soutenant notamment que ce sont les consorts X... et non lui qui sont les redevables légaux de la taxe en raison de leur qualité de lotisseurs, vendeurs du lot dont il s'agit ; Cons. que, d'une part

souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée en vertu de l'article précédent " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que par lettre du 23 juillet 1973 la société Propétrol a fait part

.) ; qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 24 du même décret, les instances dont l'avis conforme est requis sont, d'une part, la commission désignée par le conseil des enseignants de l'établissement

restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai et sous réserve de tout dommage et intérêts ; qu'aux termes de l'article 16-3 de ce contrat : En cas de résiliation en application des dispositions

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur sa demande tendant à ce que ne lui soient plus imposées, pour conclure un pacte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du

la cour régionale des pensions de Nîmes a implicitement mais nécessairement écarté le régime de la présomption d'imputabilité ; Considérant, en second lieu, que la cour régionale des pensions, d'une part

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'urgence de la situation sanitaire justifiait que l'ordre du jour de la réunion et les documents s'y rapportant soient transmis aux membres du collège