Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que les impositions en litige dont le paiement est réclamé à M.

Il résulte de l'instruction, d'une part, que le compte de campagne de M.

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier

A né le 8 mai 1991 et demeurant aux Philippines ; que son fils a alors déposé une demande de visa au consulat général de France ; que des renseignements complémentaires, demandés le 25 juillet 2005,

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le 26 novembre 2021 a été délivré à la communauté d'agglomération du Grand Avignon une preuve de dépôt de déclaration en vue de l'exploitation

européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains, lus à la lumière des droits et principes généraux du droit de l'Union européenne garantis par l'article

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Considérant qu'en vertu de son article premier, la directive du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles vise à :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, d'une part

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

D'une part, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La

mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES ENSEIGNANTS-UNION SYNDICALE DES SYNDICATS AUTONOMES (SE-UNSA), dont le siège est 209 boulevard Saint-Germain à Paris

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a produit l'avis de réception (n° 2C 070 382 8693 2) du courrier du 4 août 2014 avisant M.

"Gabriel" et accordant la garantie de la commune à un emprunt de 50 000 000 F à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la société anonyme d'habitations à loyer modéré (H.L.M.)

12 septembre 1983 à la société de recourvrement et de gestion représentant la société civile immobilière "Les Airelles", 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

, à la faible audience de cette chaîne de radio et, d'autre part, à l'écart entre le nombre de voix obtenu par la liste de M.

Patrick X..., candidat tête de liste à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française du 6 mai 2001 dans la circonscription des Iles du Vent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.