:(...)/ II. - En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité : (...) 2º Les titulaires de pensions militaires non

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, l'article 5 du décret n° 2009-290 du 13 mars 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux pensionnés relevant du code des pensions

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

, afférents aux sommes dont l'intéressée a été privée à raison de la non inclusion, dans les bases de liquidation de sa pension, des trois indemnités et de la prime susmentionnées ; Considérant qu'il

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension

à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'attendre l'intervention de la loi organique permettant l'application

Germain X..., qui a obtenu le bénéfice d'une pension civile de retraite à compter du 1er octobre 1997, défère au Conseil d'Etat la décision du 19 février 1999 par laquelle le chef du service des pensions

code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

militaire proportionnelle de retraite, limité à ceux des militaires et marins non officiers qui bénéficient d'une telle pension lorsque celle-ci leur a été accordée d'office en cas de radiation des cadres

du 13 juillet 2020, d'annuler son titre de pension n° B 21 058063 A du 4 octobre 2021 en tant, d'une part, que sa pension a été calculée sur la base d'un indice majoré 521 et non d'un indice majoré 534

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 avril 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ;

avec jouissance différée de sa pension de retraite, en tant qu'il ne lui accorde pas le bénéfice, à compter du 1er février 2003, d'une pension à jouissance immédiate assortie de la bonification d'ancienneté

la majoration pour enfants à charge prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires et en ce qu'il retient 137 trimestres d'activité et non 138 trimestres pour la liquidation

A LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AUX DECRETS DES 23 MAI 1951 ET 13 AOUT 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) enjoigne au ministre de réviser les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification et de revaloriser cette

civiles et militaires de retraite ouvre au pensionné un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit, ces dispositions ont pour