valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

/CE du 4 novembre 2003, le régime de la durée de travail mis en place par le SDIS de Seine-Maritime ne garantissait pas que le plafond de 48 heures sur sept jours glissants était respecté sur cette période

POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI, LE TERME "RECETTES" S'ENTEND DE TOUTES LES SOMMES EFFECTIVEMENT PERCUES PAR LE CONTRIBUABLE AU COURS DE LA PERIODE

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période

gouvernement ; Considérant que l'article 19-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, dont les dispositions sont reprises à l'article 1467 A du code général des impôts, a prévu qu'à partir de 1980, la période

cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la cotisation foncière des entreprises de l'entreprise dissoute est ajusté en fonction du rapport entre la durée de la période

à laquelle incombe la charge de l'indemnisation dépend de la question de savoir quel est l'employeur qui, dans la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits, l'a employé pendant

. / Les périodes de référence de dix ans et douze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, mentionnées aux 1° et 2° sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 10°

D'une part, la société peut demander une nouvelle liquidation de la retenue à la source si le montant total des distributions effectives auxquelles elle a procédé au cours de la période de référence est

au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période

Aux termes des paragraphes 70 et 80 des commentaires administratifs publiés le 27 juin 2014 sous la référence BOI-CVAE-LIQ-10 : " 70.

B SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE : "SUR DEMANDE DU REDEVABLE, LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE DE CHAQUE ENTREPRISE EST PLAFONNEE A 6 % DE LA VALEUR AJOUTEE PRODUITE AU COURS DE LA PERIODE

d'achat, qu'une indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat est attribuée aux agents publics sur la base d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut de l'agent sur une période

Cet arrêté fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité dans la limite de six années, sans que cette période puisse être inférieure à trois ans ; Considérant qu'il résulte de

2008 qu'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée aux agents publics sur la base d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut de l'agent sur une période

2008 qu'une indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat est attribuée aux agents publics sur la base d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut de l'agent sur une période

2008 qu'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée aux agents publics sur la base d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut de l'agent sur une période

2008 qu'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée aux agents publics sur la base d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut de l'agent sur une période

2008 qu'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée aux agents publics sur la base d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut de l'agent sur une période

valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période