Lorsqu'ils font usage de cette faculté, ils peuvent se faire représenter ou assister. / Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un

) / Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, de la personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte

B...a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'administration a, notamment, réintégré

D... et de M. et Mme Y..., l'arrêté du 9 août 1985 par lequel le commissaire de la République des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique la création d'un cimetière dans la commune de Mas-Blanc-des-Alpilles

ETABLIES DANS LE BUT DE PREPARER OU DE COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PERSONNES ET LES PROPRIETES CONSTITUENT UN CRIME CONTRE LA PAIX PUBLIQUE " ; QUE LA DEMANDE D'EXTRADITION RETIENT CONTRE M. C...

la légalité de l'arrêté du préfet de police du 15 juin 2017. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ; - l'arrêté du

YX, président de la société GSD Gestion, à titre personnel, un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros et a prévu la publication de cette décision ; 2°) de relaxer la SOCIETE GSD GESTION et M.

Par un arrêt du 1er juin 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement. M. et Mme B...se pourvoient en cassation contre cet arrêt.

morale, par une personne justifiant de sa qualité pour engager cette dernière.

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 27 mars 2003 par lequel

% des suffrages exprimés et 133 voix de plus que la majorité absolue de ces suffrages ; que Mme C...demande l'annulation du jugement du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, faisant

A...a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence le 15 novembre 2015, l'astreignant à résider sur le territoire de la commune de Fresnes ; que, par un arrêté du 14 décembre 2015, le ministre de

Il soutient : - que l'exécution de l'injonction prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a pas eu pour objet et ne saurait avoir pour effet de priver d'objet son appel ; -

général à la personne intéressée.

: - la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - les arrêts

, suffisamment motivé son arrêt ; Sur le refus de la cour de procéder à une expertise : 3.

Aux termes de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 : " Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet

; la SCP BECHERETTHIERRY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon

A...a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence le 15 novembre 2015, l'astreignant à résider sur le territoire de la commune de Fresnes.