de transport de " reprendre en charge sans délai " les personnes étrangères dont l'entrée sur le territoire de ces États a été refusée et de les ramener vers un État tiers.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, alors même que la mesure d'expulsion a été exécutée, la décision contestée fait obstacle à son retour en France et qu'en conséquence

sur les questions qui lui avaient été renvoyées à titre préjudiciel par la Cour constitutionnelle belge dans l'arrêt n° 165/2014 du 13 novembre 2014, sur la requête de l'ordre des avocats de Paris tendant

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, et la jeunesse, d'autre part.

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par l'autorité et ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 euros, pour une personne physique, et de 20 000 euros pour une personne morale (

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Diambéré X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa

Togba X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande

Demba X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa demande

Douda X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa demande

Mamadou X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa

Daouda Saïdou X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté

Bocar Y..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa demande