Aux termes de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique: " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : () / 2° Soit par leur participation préalable directe

En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d'y participer.

l'article 5 et du 2 de l'article 10 du décret du 21 octobre 1993 susvisé le rapport de la commission d'enquête, d'une part, et le dossier d'enquête, d'autre part, doivent notamment comporter la liste des personnes

tribunal correctionnel de Paris a relevé que le requérant avait joué un rôle primordial, au cours de l'année 2012 et jusqu'en février 2013, dans la constitution et la direction d'un groupement de six personnes

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des communes que seules les personnes ayant la qualité de membre

prévues aux articles R.481-5 et R.481-6" ; que, selon l'article R.481-5 : "1°/ Les personnes admises dans les établissements ... doivent acquitter une participation aux prix des repas qu'elles prennent

AUX REUNIONS DU GROUPE DE TRAVAIL CONSTITUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 123-4 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LE FILS DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN LITIGIEUX A EGALEMENT PARTICIPE AUX REUNIONS DU GROUPE DE

La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire.

, dont le président du conseil régional d'Ile-de-France, tous reconnus coupables notamment de participation personnelle et déterminante à une entente anticoncurrentielle en vue de l'attribution de ces

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 "TOUTE PERSONNE QUI DONNE DES LECONS DE NATATION A TITRE ONEREUX DOIT ETRE POURVUE DU DIPLOME PREVU A L'ARTICLE 1ER" ; QUE CES DISPOSITIONS, PROPRES AUX ETABLISSEMENTS D'ACCES

d'exigibilité de leur participation à ces dépenses ; qu'ainsi, en jugeant que la participation de l'obligé alimentaire prend effet à la même date que l'admission à l'aide sociale, la commission centrale

par l'Etat de sa participation résiduelle au capital, soit 10,01 %.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles

Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, (...) choisit les experts parmi les personnes figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article

droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

COTS, secrétaire-trésorier du syndicat requérant, à introduire la requête était composé de trois personnes, comme l'exige l'article 5 des statuts du syndicat ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Commission centrale d'aide sociale du 4 juillet 2018 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fixer sa participation à ses frais d'hébergement

; QU'IL N'EST PAS TENU, A CETTE OCCASION, DE REPONDRE A CHACUNE DES OBSERVATIONS QUI LUI ONT ETE SOUMISES NI DE SE CONFORMER NECESSAIREMENT A L'OPINION MANIFESTEE, MEME UNANIMEMENT, PAR LES PERSONNES

Le montant de ces péages est fixé par l'établissement ; que l'article 2 du décret du 20 août 1991 dans sa version applicable en l'espèce dispose : Pour le transport public de personnes à l'intérieur

La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité.