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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008005138
7 mai 1999
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser au département du Val-de-Marne la somme qu'il demande au titre des frais
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935342
6 juin 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 mars
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006864
25 juillet 2007
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels conclu à New York le 16 décembre 1966, en vertu desquelles les Etats parties au Pacte reconnaissent « le droit qu'a toute personne de
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CETAT:CETATEXT000008090217
3 juin 2002
, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 que la décision d'habiliter sous conditions les personnes exerçant une des activités non réglementées visées
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CETAT:CETATEXT000008065871
28 mai 2001
en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant
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CETAT:CETATEXT000007613819
27 novembre 1974
LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF ..
4ème chambre jugeant seule
Mme B C a porté plaintec/M. A D
ECLI:FR:CECHS:2025:493607.20250806
6 août 2025
A D devant le conseil départemental de Paris de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins, sans s'y associer
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CETAT:CETATEXT000008145042
18 décembre 2002
Y... et ses pièces justificatives ont été transmis au tribunal administratif de Paris par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 2 octobre 2001 et tenu à partir
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CETAT:CETATEXT000007621460
30 septembre 1987
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475722.20240802
2 août 2024
vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux
ECLI:FR:CECHS:2024:475723.20240802
ECLI:FR:CECHS:2024:475724.20240802
ECLI:FR:CECHS:2024:475725.20240802
ECLI:FR:CECHS:2024:475726.20240802
ECLI:FR:CECHS:2024:475727.20240802
ECLI:FR:CECHS:2024:476436.20240531
31 mai 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:476437.20240531
ECLI:FR:CECHS:2024:476438.20240531
ECLI:FR:CECHS:2024:476449.20240725
25 juillet 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:476465.20240531
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