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12 974 résultats pour « personne non partie à l'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005138

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser au département du Val-de-Marne la somme qu'il demande au titre des frais

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935342

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 mars

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006864

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels conclu à New York le 16 décembre 1966, en vertu desquelles les Etats parties au Pacte reconnaissent « le droit qu'a toute personne de

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008090217

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 que la décision d'habiliter sous conditions les personnes exerçant une des activités non réglementées visées

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008065871

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613819

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF ..

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Mme B C a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHS:2025:493607.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

A D devant le conseil départemental de Paris de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins, sans s'y associer

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008145042

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Y... et ses pièces justificatives ont été transmis au tribunal administratif de Paris par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le 2 octobre 2001 et tenu à partir

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621460

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475722.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475723.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475724.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475725.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475726.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475727.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476436.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476437.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476438.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476449.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476465.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux

Source officielle

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