Vu la procédure suivante : La société Children Worldwide Fashion a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DEUX PROVISIONS SUSMENTIONNEES, DONT LA REINTEGRATION NE SOULEVE QUE DES QUESTIONS DE DROIT, NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 39-1-5.

demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 1985 du maire de Caissargues refusant de le reconduire dans ses fonctions pour une durée proportionnelle aux congés annuels auxquels il avait droit

A... la somme de 940,29 euros au titre des pertes de gains déjà subies et une rente trimestrielle de 2 197,25 euros au titre des pertes de gains futurs, sous réserve que l'intéressé justifie ne pas avoir

part, à l'annulation du jugement n° 1001790 du 11 janvier 2012 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a limité l'indemnité qui doit lui être versée en réparation de son préjudice lié aux pertes

Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 du code de justice militaire." ; qu'aux termes de l'article 389

annuler le jugement en date du 8 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 14 mai 1974 refusant à la demoiselle X... le bénéfice de l'allocation pour perte

En premier lieu, les décisions du 19 septembre 2022 et du 31 mars 2023 comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

X... l'allocation pour perte d'emploi prévue à l'article L. 351-16 du code du travail ; 2° rejette la demande présentée par M.

Par un jugement n° 1502508 du 16 juin 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

de lait, et qui peut survenir jusqu'à plusieurs années après l'infection.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué en tant seulement qu'il statue sur la perte de gains professionnels de M. A.... 5.

ALORS QUE CETTE PERTE N'A ETE ETABLIE QU'APRES LE 1ER JANVIER 1963 ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE X...

qui précède que si l'indemnité versée par l'Etat à l'exploitant en compensation de la perte de la possibilité d'exercer les droits qu'il tient de ce contrat du fait de l'expropriation des parcelles sur

De tels agissements sont de nature à ouvrir droit à la réparation intégrale des préjudices subis par Mme B en lien direct avec cette faute, y compris le cas échéant la perte des rémunérations qu'elle percevait

François A de la perte de validité de son permis de conduire et a enjoint au préfet de l'Hérault de restituer à M.

de revenus professionnels et, par suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subissait pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes était inférieur

X... doit être regardé comme ne faisant appel du jugement attaqué qu'en tant que ce dernier a rejeté ses conclusions relatives au refus de l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L.351-16

L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X...

ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait