part, à l'annulation du jugement n° 1001790 du 11 janvier 2012 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a limité l'indemnité qui doit lui être versée en réparation de son préjudice lié aux pertes

ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'ARMENTIERES à verser une indemnité totale

X... en tant qu'elles concernaient la perte des primes afférentes à ses fonctions au bureau des élections et de la rémunération d'heures supplémentaires, le jugement attaqué a rejeté au fond cette partie

Par un jugement du 12 mai 2015, le tribunal a jugé que les fautes commises par le centre hospitalier de Vienne lors de l'accouchement de Mme B... ont été à l'origine d'une perte de chance pour l'enfant

Elle ne peut dès lors être regardée comme ayant été privée, dans les circonstances de l'espèce, de la garantie prévue par l'article R. 60-1 du livre des procédures fiscales.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " 2.

GUYANE et autres ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 19 avril 2000, à la suite d'une période de précipitations intenses, un glissement de terrain sur les pentes

dont la quote-part revenant à l'EURL s'élevait à la somme totale de 935 946 F ; que l'EURL Immoval n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, la quote-part de ses pertes a été portée en déduction

A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner cet établissement public à lui verser la somme totale de 772 904 euros à titre d'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs et

QUE LA SOCIETE " ... " , QUI A CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE A PARTIR DU 30 JUIN 1964, A ETE DISSOUTE ET MISE EN LIQUIDATION LE 15 JUILLET 1969 ; QUE LA SOCIETE " ... " A PORTE COMME ECRITURES DE PERTE

a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2013 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 10 juillet 2008 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire ainsi que la décision

ETAIT DEMUNIE DE TOUT DISPOSITIF PROVISOIRE DE PROTECTION SANS QUE SON USAGE POUR LES SOINS DU SERVICE AIT ETE INTERDIT; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE PEUT

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; qu'il résulte de ces dispositions que la

laquelle la cour administrative d'appel de Nantes : 1°) a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation d'Orléans pour perte

des impôts relatif aux bénéfices des professions non commerciales : "le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est constitué par l'excédent des recettes totales

, pour un montant total de 14 711,61 euros, le juge du fond a entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ; que M.

A DROIT EN OUTRE, AINSI QU'ELLE LE RECLAME, A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE REVENUS CONSECUTIVE A L'INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE ET A L'INCAPACITE PERMANENTE DONT ELLE

cette cour a, d'une part, confirmé la condamnation prononcée par le tribunal administratif de Grenoble et l'a, d'autre part, complétée en l'augmentant de l'indemnisation du préjudice résultant de la perte