international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de cette même convention et par l'article 9 du code civil, les atteintes portées par

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société civile de construction vente du " Bon raisin " et de la SCP Odent, Poulet, avocat

65, rue Monceau à Paris (75008) ; la Société CAPMA et CAPMI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA03448 du 23 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir

Mekki A, ont saisi le 16 avril 2002 le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre en

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 2 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Maéva A, demeurant ... ; Mlle A demande

et militaires de retraite aux contentieux présentés devant les tribunaux avant le 5 novembre 2003, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a entaché son ordonnance d'une

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de l'ASSOCIATION DES PENSIONNES CIVILS ET MILITAIRES EN NOUVELLE-CALEDONIE, de Me de Nervo, avocat de M.

Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 21 juin 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que soit ordonnée

; Vu le pourvoi, enregistré le 11 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; le ministre

A a fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 28 avril 1993, qui rejetait ses requêtes tendant à l'annulation, d'une part, de l'autorisation administrative

enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 31 juillet 1989 présentée pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MUNITIONS et tendant, d'une part, à l'annulation du

LE PANORAMA et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la ville de Paris : Considérant que les dégradations

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION REGIONALE DES AVOCATS

l'arrêt n° 09PA01819 du 3 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 29 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris avait condamné

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de Paris et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. B...A....

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy Charles de Gaulle Cedex

Yves Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du CREDIT DU NORD, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la banque Clément et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat

; 2°) de renvoyer l'affaire au fond devant une juridiction compétente pour statuer sur son action en désaveu d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le

Vu le pourvoi, enregistré le 17 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. C...DUMERLE, demeurant ... ; M.