Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 octobre 1984 et 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Considérant que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1984 et 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

satisfait à son obligation de reclassement, mais non à revoir la définition ou la portée de l'obligation de reclassement elle-même ; - les nouvelles dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail

; qu'il ne résulte des pièces du dossier ni que l'employeur ait procédé à la recherche d'un reclassement dans l'entreprise, ni qu'un tel reclassement ait été impossible sans l'éviction d'un autre salarié

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une telle convention de gestion ayant été signée entre l'ancien employeur de M.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

de rechercher les possibilités de reclassement de M.

de rechercher les possibilités de reclassement de M.

ET DE MME Y... ; 2°- REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. A..., M. Z... ET MME Y...

les droits à prestations de formation correspondant à une partie des fonds reçus d'autres employeurs au titre de l'article L.950-2-1° du code du travail ne peuvent être regardées comme retraçant des dépenses

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 1er décembre 1986, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., à Paris (75013) ; M.

L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

de la requérante, étaient réelles ; que l'employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement, notamment en procédant à des appels de candidatures pour des postes offerts