de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie dans sa rédaction homologuée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat

personnel des chambres de commerce et d'industrie, dont le siège est ... à Paris 75015 , représenté par son président en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aude n'est pas admis.

de commerce et d'industrie à M.

de la chambre autre que son destinataire, cette omission de réponse à un argument de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE PROVENCE ne saurait être regardée comme entachant d'irrégularité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG

A a présenté aux chambres de commerce et d'industrie de l'Hérault et de la région Occitanie, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze, une demande préalable tendant

de la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe.

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Spinosi, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO-SARTENE et de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA-CORTE-BALAGNE, - les conclusions

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne n'est pas admis.

Vu la requête enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, dont le siège est à Lille Nord

de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; - la convention portant statut du corps professoral

de commerce et d'industrie ; - le règlement intérieur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et de l'industrie, des chambres de commerce et de l'industrie de région, des chambres de commerce

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

de commerce et d'industrie et de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant

X... et de Me Cossa, avocat de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, - les conclusions de M.

Vu 1°, sous le n° 364280, le mémoire, enregistré le 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe

Vu 1°, sous le n° 364280, le mémoire, enregistré le 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe

Article 2 : Les conclusions de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France soutient que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de