sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988 à 1990 et des pénalités mises à sa charge au titre des mêmes années sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts

EN VERTU DE CE QUI PRECEDE ; QU'AINSI LA SOCIETE DONT S'AGIT N'A PAS ETE SURTAXEE ; CONSIDERANT ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES EXPLOITANTS DES DEPOTS AURAIENT ETE IMPOSES A TORT A LA CONTRIBUTION DES

dans sa rédaction alors applicable : I Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au

SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X... épouse Y..., exploitante agricole, a été assujettie d'office à des compléments

Bernard Y... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 à 1986 ; 2°) a condamné l'Etat à verser

à l'article 1382 du code général des impôts la condition d'affectation à un tel service, sauf si l'exploitation de tout ou partie de ces immeubles est d'une nature telle qu'elle n'est plus susceptible

DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DE SABLE CONSTITUENT DES REVENUS FONCIERS EN APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 29 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE L'A JUGE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX

à l'article 1763 A du code général des impôts mise à sa charge au titre des exercices clos en 1994 et 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre de l'économie, des finances

1649 quinquies E ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que le requérant, régulièrement imposé d'office, ainsi qu'il a été dit, ne peut obtenir la décharge des impositions qu'il conteste qu'en

; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société anonyme "MOBIL OIL FRANCAISE" est en droit d'obtenir, comme elle le demande, que les suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle est

sur le fondement de l'article 150 UB du code général des impôts. 2.

à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1974 et 1975 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires de l'impôt

Dosim France soutient que les impositions litigieuses ont, en tout état de cause, été à tort établies à son nom, dès lors qu'elles procèdent de redressements afférents à l'exploitation par la S.I.N. d'une

AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AINSI QU'UN DEGREVEMENT DE 6 F EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CE MEME IMPOT ; QU'IL A, EN OUTRE, DEGREVE, A CONCURRENCE DE 181 F, LA PENALITE AFFERENTE A L'IMPOSITION

SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

KRAFT FOODS FRANCE, de crédits d'impôt provenant d'opérations relatives aux parts des fonds communs de placement Kléber Sélection 2 et Kléber Sélection 9 détenues par cette société ; que la cotisation

sur le fondement de cet article ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.