Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 6 juillet 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE AU TITRE DE 1973 ET 1975 ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EST REPRIS A L'ARTICLE R. 200-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU MEME CODE, "... LES AFFAIRES RELATIVES AUX IMPOTS SUR LE REVENU ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES CORRESPONDANTES SONT JUGEES EN SEANCES NON PUBLIQUES... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET LE JUGEMENT LU EN SEANCE PUBLIQUE ALORS QUE LA DEMANDE DE M. X... EST RELATIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EN A DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES OBSERVATIONS PRESENTEES LE 12 JUILLET 1979 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CE FONCTIONNAIRE A, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, ACCORDE AU REQUERANT UN DEGREVEMENT DE 241 F AU TITRE DES DROITS ET DE 121 F AU TITRE DES PENALITES EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A LA CHARGE DE M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AINSI QU'UN DEGREVEMENT DE 6 F EN CE QUI CONCERNE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CE MEME IMPOT ; QU'IL A, EN OUTRE, DEGREVE, A CONCURRENCE DE 181 F, LA PENALITE AFFERENTE A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A LA CHARGE DE M. X... AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DE M. X... EST DEVENUE SANS OBJET EN TANT QU'ELLE PORTE SUR LESDITES SOMMES ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 :    SUR LA PRESCRIPTION :    CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, MISES EN RECOUVREMENT LE 31 OCTOBRE 1978, ONT ETE PRECEDEES D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI A ETE ADRESSEE LE 22 DECEMBRE 1977 A M. X... , LEQUEL L'A D'AILLEURS RECUE LE 23 ; QUE CETTE NOTIFICATION, QUI ETAIT REGULIERE, A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INTERROMPU, EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS DE 1973, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DEFINIE A L'ARTICLE 1966 DU MEME CODE ;
SUR LA REGULARITE DE LA VERIFICATION QUI EST A L'ORIGINE DES REDRESSEMENTS :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA VERIFICATION SUR PLACE DES DOCUMENTS COMPTABLES DE M. X... NE S'EST PAS ETENDUE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A 3 MOIS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI LE VERIFICATEUR A ULTERIEUREMENT DEMANDE A M. X... DE LUI PRESENTER CERTAINS DOCUMENTS, CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
SUR LE REGIME D'IMPOSITION APPLICABLE ET LE BIEN-FONDE DE LA TAXATION D'OFFICE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A EXPLOITE A TITRE INDIVIDUEL UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1973, DATE A LAQUELLE IL A FAIT APPORT DE SON MATERIEL A LA "SOCIETE F... " , SOCIETE ANONYME DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE M. X... ETAIT IMPOSE, POUR LA PERIODE BIENNALE 1971-1972, SELON LE REGIME DU FORFAIT ; QUE L'IMPOSITION PRIMITIVE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 A ETE ETABLIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111 UNDECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN RECONDUISANT LA BASE RETENUE POUR 1972 AU PRORATA DE LA DUREE D'EXPLOITATION EN 1973. QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION SUSMENTIONNEE DES ECRITURES COMPTABLES, L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE M. X... NE POUVAIT RELEVER DU REGIME FORFAITAIRE NI POUR 1972 NI POUR 1973, A ETABLI UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, EN FAISANT VALOIR QUE, POUR CETTE DERNIERE ANNEE, M. X... AURAIT DU FAIRE UNE DECLARATION DE SES BENEFICES SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL ET QUE, FAUTE D'AVOIR FAIT CETTE DECLARATION, IL ETAIT PASSIBLE D'UNE IMPOSITION D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 111 UNDECIES DE L'ANNEXE III A CE CODE, D'UNE PART, QUE LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LES CHIFFRES D'AFFAIRES LIMITES PREVUS POUR CE REGIME SONT DEPASSES, CETTE IMPOSITION ETANT ETABLIE COMPTE TENU DE CES DEPASSEMENTS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE CAS DE CESSATION D'ACTIVITE, LE BENEFICE FORFAITAIRE EST FIXE SELON LE FORFAIT ETABLI POUR L'ANNEE PRECEDENTE, AJUSTE AU PRORATA DU TEMPS ECOULE DU 1ER JANVIER JUSQU'AU JOUR OU LA CESSATION EST DEVENUE EFFECTIVE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE REGLE NE PEUT TROUVER APPLICATION DANS LE CAS OU, TANT AU COURS DE L'ANNEE DE CESSATION QU'AU COURS DE L'ANNEE ANTERIEURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL A EXCEDE LES MONTANTS QUI SONT RETENUS PAR LES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 302 TER POUR L'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT ;
CONSIDERANT, EN OUTRE, QUE, LORSQUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION EST PRESCRITE EN CE QUI CONCERNE UNE ANNEE PAR SUITE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION, CETTE SITUATION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION DETERMINE LE REGIME D'IMPOSITION APPLICABLE AU TITRE DE L'ANNEE SUIVANTE, POUR LAQUELLE SON ACTION N'EST PAS PRESCRITE, EN ETABLISSANT QU'AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE, ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, LE CONTRIBUABLE AVAIT REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUPERIEUR A LA LIMITE PREVUE POUR L'ADMISSION AU REGIME DU FORFAIT ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI SUPPORTE EN CE CAS LA CHARGE DE LA PREUVE, EST FONDEE POUR CE FAIRE A PROCEDER A DES INVESTIGATIONS AUPRES DES FOURNISSEURS ET CLIENTS DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ANNEE 1972 ETAIT PRESCRITE LORSQUE L'ADMINISTRATION A ADRESSE A M. X... UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT RELATIVE A L'ANNEE 1973 INTERDISAIT SEULEMENT A L'ADMINISTRATION DE REMETTRE EN CAUSE LE FORFAIT POUR L'ANNEE 1972, MAIS NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLE ETABLIT QUE, AU COURS DE CETTE ANNEE ET EN 1973, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE DE M. X... AVAIT DEPASSE LES MONTANTS RETENUS COMME PLAFONDS POUR L'APPLICATION DU REGIME FORFAITAIRE ;
CONSIDERANT QUE M. X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE QU'IL DIRIGEAIT A EXCEDE EN 1972 ET 1973 LES MONTANTS FIXES AU 1 DE L'ARTICLE 302 TER ;
CONSIDERANT QUE, POUR APPORTER CETTE PREUVE, L'ADMINISTRATION, QUI RELEVE QUE M. X... S'EST OPPOSE A CE QUE LE VERIFICATEUR PRENNE COMMUNICATION DES DOCUMENTS COMPTABLES RELATIFS A 1972, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2002 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SON DROIT DE COMMUNICATION S'EXERCAIT SUR CES DOCUMENTS, FAIT VALOIR QUE, SI ON APPLIQUE LE COEFFICIENT 3 AUX SALAIRES DE CHACUN DES EXERCICES ET LE COEFFICIENT 2, 10 AUX ACHATS FAITS CHEZ DIVERS FOURNISSEURS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE M. X... NE PEUT ETRE INFERIEUR A 706 024 F EN 1972 ET A FORTEMENT DEPASSE 500 000 F EN 1973 ; QUE, PAR SUITE, M. X... RELEVAIT BIEN, SELON ELLE, EN 1973 DU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE M. X... FAIT VALOIR QUE LES COEFFICIENTS SUSMENTIONNES, TIRES D'UNE MONOGRAPHIE, NE SONT PAS ADAPTES AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE SON EXPLOITATION ET QUE, SI L'ADMINISTRATION A COMMUNIQUE LE NOM DES FOURNISSEURS AUPRES DESQUELS ELLE A RELEVE DES FACTURES D'ACHATS DE M. X... AINSI QUE LE MONTANT GLOBAL DE CES ACHATS, ELLE N'A DONNE AUCUN DETAIL PERMETTANT D'APPRECIER SI LES PRODUITS ACHETES ETAIENT DE CEUX QUI, TELS LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION, ENTRAIENT DANS LES TRAVAUX DONT SON ENTREPRISE PERSONNELLE SE CHARGEAIT ;
CONSIDERANT QUE, SI LA METHODE DE DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE DE CE QU'ELLE AVANCE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE, PAR L'IMPRECISION DES BASES EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS ET PAR LE CARACTERE APPROXIMATIF DES COEFFICIENTS, ELLE NE SAURAIT SUFFIRE, EN L'ETAT, A CONSTITUER LA PREUVE REQUISE ET QUE LE JUGE DE L'IMPOT DOIT ETRE MIS A MEME D'APPRECIER SELON LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE LA VALEUR DES ALLEGATIONS DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, AVANT DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE LA TAXATION D'OFFICE POUR DEFAUT DE DECLARATION DES BENEFICES REELS DE 1973, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE PRODUIRE LA DECOMPOSITION SUFFISAMMENT DETAILLEE DES ACHATS SUR LESQUELS ELLE SE FONDE ET LA JUSTIFICATION DES COEFFICIENTS QU'ELLE A RETENUS, M. X... DEVANT, DE SON COTE, COMMUNIQUER LES DOCUMENTS COMPTABLES DE SON ENTREPRISE EN 1972 ;
SUR LES REVENUS FONCIERS DONT M. X... AURAIT DISPOSE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 :    CONSIDERANT QUE, SI LES LOYERS DUS PAR LA "F... " A M. X... EN 1974 ET 1975 N'ONT PAS ETE VERSES SUR LE COMPTE COURANT DE CE DERNIER, MAIS PORTES EN CHARGES SUR UN COMPTE DE "FRAIS A PAYER" , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST DANS L'INTERET DE LADITE SOCIETE, QUI CONNAISSAIT A L'EPOQUE DES DIFFICULTES DE TRESORERIE, QUE M. X... , DETENTEUR AVEC SON EPOUSE DE 76 % DU CAPITAL SOCIAL, A VOLONTAIREMENT LAISSE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE LES SOMMES DONT S'AGIT ; QUE CES SOMMES DOIVENT DONC ETRE REPUTEES AVOIR ETE PERCUES PAR LE REQUERANT ET ONT PAR SUITE ETE INCLUSES A BON DROIT DANS SES REVENUS IMPOSABLES DES ANNEES 1974 ET 1975 ;
SUR LA PLUS-VALUE REALISEE SUR LA VENTE D'UNE MAISON D'HABITATION EN 1976 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I... LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A VENDU, LE 11 MAI 1976, UNE MAISON D'HABITATION QU'IL AVAIT CONSTRUITE EN 1973 ET AFFECTEE, JUSQU'A LA DATE DE LA VENTE, A LA LOCATION ET NON A SON USAGE PERSONNEL ;
CONSIDERANT QUE M. X... , POUR ETABLIR QUE LA CONSTRUCTION DE CETTE MAISON N'A PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, SE BORNE A SOUTENIR QUE LA REVENTE DE CETTE MAISON LUI A ETE IMPOSEE PAR LES SERIEUSES DIFFICULTES QUE RENCONTRAIT SON ENTREPRISE PAR SUITE DE LA PERTE D'UNE CREANCE DE 92 339, 29 F QU'ELLE DETENAIT SUR LA SOCIETE ANONYME ... , MISE EN LIQUIDATION ; QUE CETTE CIRCONSTANCE, D'AILLEURS NON CONTESTEE, NE CONSTITUE PAS LA PREUVE DE L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE LORS DE L'ACHAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 :    SUR LES AVANTAGES EN NATURE CONSENTIS PAR LA "SOCIETE F... " :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... AVAIT L'USAGE PERSONNEL D'UN VEHICULE AUTOMOBILE IMMATRICULE AU NOM DE LA "F... " ; QUE, S'IL SOUTIENT AVOIR SUPPORTE SEUL LA CHARGE DE L'ENTRETIEN DE CE VEHICULE, LEQUEL NE FIGURAIT PAS A L'ACTIF DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION A PU CEPENDANT REGARDER A BON DROIT COMME UN AVANTAGE EN NATURE LE FAIT POUR LA "F... " , PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE, DE LE METTRE A LA DISPOSITION DE M. X... ; QU'EN EVALUANT CET AVANTAGE A 4 000 F POUR LA PERIODE DU 29 JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1974 ET A 2 500 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 20 JUIN 1975, DATE DE LA CESSION DU VEHICULE, L'ADMINISTRATION N'EN A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 7 JUILLET 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QU'ELLE PORTE SUR DES DROITS ET PENALITES DONT LE DEGREVEMENT A ETE PRONONCE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'... POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE CETTE DEMANDE.
ARTICLE 3 - AVANT DE STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1973, IL SERA PROCEDE PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE EN VUE DE PRECISER LE DETAIL DES ACHATS AUXQUELS M. X... A PROCEDE CHEZ DIVERS FOURNISSEURS EN 1972 ET 1973 AINSI QUE LES COEFFICIENTS QUI, COMPTE TENU DES CARACTERES PARTICULIERS DE L'ENTREPRISE DE M. X... , PEUVENT ETRE RETENUS POUR APPRECIER, A PARTIR DE CES ACHATS ET DES SALAIRES, LE MONTANT DE SES RECETTES DE 1972 ET DE 1973, M. X... DEVANT TENIR SES ECRITURES COMPTABLES A LA DISPOSITION DU SERVICE.    ARTICLE 4 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... CONCERNANT L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 SONT REJETEES.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.