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32 519 résultats pour « preuve complementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615478

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624780

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre 1982 et 15 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF BECHRAOUI

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007950564

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1994 et 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS D'ENFANTS

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064424

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008171545

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008171553

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008171559

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166201

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166208

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196834

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196839

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196844

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196848

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES

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CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196855

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631232

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Huguette X..., demeurant ... ; Mme

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616962

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

POUR 1964, 1965, 1966 ET 1967 ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838210

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 novembre 1986 et 17 mars 1987, présentés pour la MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007946185

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

Vu 1°), sous le n° 154506, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1993 et 18 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621727

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1982 et 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette X..., demeurant ... à Nice

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620122

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MME X...

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