ou des installations que l'acteur du marché concerné, ou son entreprise mère ou une entreprise liée, possède ou dirige ou dont ledit acteur ou ladite entreprise, est responsable, pour ce qui est des questions

suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Abzac France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises

décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle cette caisse a été assujettie au titre de l'année 1984, à raison de la réintégration d'une provision pour charge salariale liée

qu'il résulte de l'instruction que M.

Dandelot, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 8 mai 1978, le camion semi-remorque de l'entreprise Z... conduit par M.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'en prévoyant la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés par les fournisseurs historiques

rejetant leur demande du 5 août 1998 visant à abroger l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les décisions ministérielles des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 au profit des cantines d'entreprise

Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi ".

Par un jugement du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

minimales pour protéger les travailleurs contre les risques pour leur sécurité et leur santé résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des agents biologiques au travail, y compris par la

Il en résulte que Mme A... avait compétence pour signer la décision du 22 mars 2018 rejetant la demande d'extension formulée par l'ANIVIN de France.

de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination

MALT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille

en charge par la société des frais de promotion de ce produit pour une part excédant 12 % du chiffre d'affaires imputable à ce médicament, soit le taux moyen des frais de promotion des entreprises du

) est réputé s'appliquer lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance a un droit unilatéral de modifier, à une date future, les primes ou les prestations afférentes à un portefeuille d'engagements

et de leur valeur d'achat sur le marché correspondant, cette somme inclut le coût lié aux obligations légales qui lui incombent en application de l'article L. 221-1 du code de l'énergie.

unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise ".

crédit agricole mutuel de la Somme de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1988 à raison de la réintégration dans ses résultats

de première année, ni le versement d'aides économiques aux entreprises franciliennes soumises à la crise économique liée à la pandémie ni l'organisation d'une distribution alimentaire, menées dans le

Il dispose que : " Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : a) L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son