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diagnostic se situent dans le domaine de pointe d'un coût élevé sont fixées par voie réglementaire" ; que l'article 7 du décret du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée, pris

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée : "Sont soumises à autorisation : ( ...) 2°) l'installation, dans tout établissement privé

vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1°) de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer des équipements matériels lourds dans tout établissement privé

normes figurant à l'annexe IX du décret susvisé du 9 mars 1956 et que ces lits ne pouvaient être "considérés comme des lits de chirurgie indifférenciée" ; que, ce faisant, l'auteur de l'acte attaqué n'a pris

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1°) de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer, dans tout établissement privé

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confirmation auprès de l'administration, après annulation contentieuse d'un premier refus, d'une demande d'autorisation d'activité de procréation médicalement assistée par un établissement sanitaire privé

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Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CLINIQUE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR dont le siège social est, ..., prise en la personne

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation de création ou d'extension de tout établissement sanitaire privé

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : Aux termes de l'article 24 modifié de la loi susvisée du 31 juillet 1991 : "Les établissements, publics ou privés, de santé qui, antérieurement

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légalement se fonder sur les dispositions précitées pour réglementer, par le décret n° 88-327 du 8 avril 1988, l'installation des activités en cause dans les établissements d'hospitalisation publics et privés

applicables de l'article 33 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, portant réforme hospitalière, l'autorisation exigée, notamment, pour la création et l'extension de tout établissement sanitaire privé

décembre 1991, portant diverses dispositions d'ordre social ; que selon l'article 2, premier alinéa, du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992, déjà mentionné, "les établissements de santé publics et privés

l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés