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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:23-DCC-259

droit de la concurrence

22 décembre 2023

22 décembre 2023

relative à la prise de contrôle de plusieurs sociétés du groupe Somesfi par la société Prim@ever

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Modifications diverses

COMPAGNIE LUTECIENNE D ACQUISITIONS ET DE PRISES DE PARTICIPATIONS

SIREN 379795479Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

18/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

KARL BENZ Commissaire-Priseur

SIREN 891901183Greffe du Tribunal des Activités Economiques de saint-brieuc

16/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SELARL de Maître PRENVEILLE Stéphane, Commissaire de Justice anciennement Commissaire-Priseur Judiciaire

SIREN 919393579Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

16/06/2026

Voir →

Modifications diverses

PRISEPIL

SIREN 533793113Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/06/2026

Voir →

Modifications diverses

Prise SNC

SIREN 810990275Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

09/06/2026

Voir →

?

ADLC

ADLC:13-DCC-31

droit de la concurrence

12 mars 2013

12 mars 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Banque Privée Européenne par La Banque Postale

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:15-DCC-155

droit de la concurrence

30 novembre 2015

30 novembre 2015

relative à la prise de contrôle exclusif d’Hôpital Privé Métropole par Compagnie Générale de Santé

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-258

droit de la concurrence

17 décembre 2021

17 décembre 2021

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe TMF par les sociétés Prim@ever et Olano Services

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-44

droit de la concurrence

30 mars 2022

30 mars 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Colis Privé Group par la société Ceva Logistics

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:20-DCC-164

droit de la concurrence

17 novembre 2020

17 novembre 2020

relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs de la société Franprix Leader Price Holding par Aldi

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-129

droit de la concurrence

1 septembre 2011

1 septembre 2011

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SI2M par la société Franprix Leader Price Holding

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372236cd580146773fb1d2

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que la Caisse d'épargne n'ayant pas déclaré sa créance au passif, l'hypothèque prise par elle a été levée et l'immeuble vendu par le liquidateur judiciaire pour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9669806a5f25203cbb3e0

Appel

6 février 2020

6 février 2020

L'article 1.6.4 du protocole organise la procédure d'arrêté des comptes sociaux pouvant donner lieu au versement de ce complément de prix.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdb20e09beb8bb5a443b9fb

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

[Y] [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 février 2016.

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1cb

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

prix à la Société Sovim, gérante de la SCI venderesse, avant la signature de l'acte de vente notarié ; que les époux A... qui avaient pris possession de leur appartement en décembre 1981, ont signé l'acte

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-DCC-32

droit de la concurrence

14 mars 2017

14 mars 2017

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Transports Guidez par les sociétés Prim@ever et Gestrans Immo

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-03

droit de la concurrence

8 janvier 2013

8 janvier 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société HDRIV par Franprix Leader Price Holding (groupe Casino)

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-DCC-15

droit de la concurrence

8 février 2012

8 février 2012

relative à la prise de contrôle par la société Retail Leader Price Investissement (groupe Casino) de la société DBMH

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-55

droit de la concurrence

13 avril 2018

13 avril 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Brico Privé SA et de ses filiales par la société Florac Investissements SAS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-A-25

droit de la concurrence

21 décembre 2012

21 décembre 2012

relatif à la prise en compte des surcoûts dits historiques dans le système de péréquation entre coopératives de messageries de presse

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-DCC-68

droit de la concurrence

25 novembre 2009

25 novembre 2009

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Cliniques Privées Associées par Crédit Agricole Private Equity

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fd96f8469f75c5c39c5364c

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Pour justifier sa demande la salariée fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application

Source officielle
CC

cr

B..., a déposé plainte avec constitution de partie civilec/Luc Y

613726a3cd5801467742743f

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

, à la suite de la publication, dans divers organes de presse, de photographies prises par Luc Y..., journaliste photographe, avec l'aide de son épouse, Isabelle X..., la représentant atteinte de calvitie

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdc64ba542063887c99b155

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

[H] invoque, pour justifier sa prise d'acte, les manquements dont il s'est prévalu ci-dessus à l'appui de ses demandes de rappels de salaire et de primes.

Source officielle