sociale qui prévoit que la radiation d'un produit ou d'une prestation de la liste des produits ou prestations remboursables doit être prononcée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre

, sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après avis de l'Académie nationale de pharmacie, par arrêté du ministre chargé

spécialité " Humira ", commercialisée par la société laboratoire AbbVie SAS, est le médicament de référence.

sociale.

Ces conventions et leurs avenants sont, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 162-15 du même code, approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 2.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2005-1579 du

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-17, R. 163-18 et R. 322-1 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste de ceux qui donnent

L'article R. 165-1 du même code précise que cette liste est établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission nationale d'évaluation

en matière de médicaments dérivés du sang et des autres médicaments d'origine humaine ; Considérant que le décret du 6 mai 1995, pris sur le fondement de l'article L. 605 (11°) du code de la santé publique

motivé sa décision ; Sur les dispositions de l'article L 145-2 du code de la sécurité sociale : 7.

publics, de plusieurs établissements de santé ou médico-sociaux privés, d'un établissement de santé ou médico-social public et d'un établissement de santé ou médico-social privé, d'un établissement de

à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, soit par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application des dispositions

tendant à l'abrogation des dispositions du a) du deuxième alinéa de l'article R. 245-1 du code de la sécurité sociale prises pour l'application de l'article L. 245-1 dudit code portant sur la contribution

Ainsi qu'il résulte des informations mises à disposition du public par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et comme le reconnaît le ministre, le " kit spécifique " comportant

d'un médicament, dès lors que l'un des critères mentionnés à l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est celui des volumes de vente prévus ou constatés ; Vu les autres pièces du dossier ;

des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le comité de protection des personnes concerné s'assure auprès de l'Agence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 ; - la loi n

sociale expose les finances publiques à un risque significatif en ce que l'Etat, en cas d'annulation de l'arrêté contesté, pourrait ensuite être tenu d'indemniser la société Laboratoires Genevrier des

sociale expose les finances publiques à un risque significatif en ce que l'Etat, en cas d'annulation de l'arrêté contesté, pourrait ensuite être tenu d'indemniser la société Ferring des préjudices nés