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Y dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

mois.

, dans un délai de dix ans à compter de cette notification, une deuxième violation des dispositions de l'un au moins des articles L. 232-9 () encourt une suspension d'une durée comprise entre : / a) La

mois en tenant compte de ces bonifications ; 3°) de décider que les sommes dues porteront intérêt à compter du 8 décembre 2003 avec capitalisation au 8 décembre 2004 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

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