Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure D'une part, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler la décision du 2 juillet 2019 par laquelle le

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Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 9ème section

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une procédure de visite et de saisie, diligentée le 7 mai 2002, et de divers contrôles portant sur les années 1997

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a été saisi de quatre demandes distinctes, l'une émanant de la SOCIETE ANONYME CARTONNERIE DE

B a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a fait droit à sa demande par un jugement du 9 avril 2008 que la cour administrative d'appel de Lyon a annulé par un arrêt en date du 9 mars

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; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 juin 2011, présentée pour la SNC SAINT-OLIVE GESTION ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

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supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1989, 1990 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

dans la catégorie des traitements et salaires en se fondant sur l'instruction du 30 décembre 1998 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI 5 F-1-99) ; que sa réclamation ayant été rejetée, Mme B a saisi

d'imposition puis devant le juge de l'impôt, à contester le caractère normal de la redevance acquittée par la société contribuable en rémunération de l'ensemble des prestations visées par la convention

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 avril et 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Sud Education demande au

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A..., à l'appui de leur demande tendant à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 155 B du code général des impôts, ont produit

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