SUR LA LISTE ELECTORALE OU AIENT VOTE SOUS UNE FAUSSE INDENTITE ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE NOMBRE DES ELECTEURS QUI SE SONT ABSTENUS D'UTILISER L'ISOLOIR SE SOIT ELEVE A UN CHIFFRE PROCHE

son grade au moment de sa radiation des cadres" ; qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 27 du décret susvisé du 22 décembre 1975, dans sa rédaction issue du décret du 10 mai 1995 :"Les capitaines promus

En cinquième lieu, il ne résulte pas de l'instruction, nonobstant l'existence d'un cliché photographique qui montre un tableau noir indiquant un nombre de voix inférieur à celui porté sur le procès-verbal

que la SOCIETE LES HAUTS DE SAINT ANTOINE n'a pas contesté, devant les juges du fond, que le terrain d'assiette du projet de zone d'aménagement concerté dite de Saint-Antoine constituait un espace proche

Considérant que s'il résulte de l'instruction que deux mandataires ont utilisé des procurations dressés dans des conditions irrégulières entre les deux tours, dont une au moins émise au nom d'un électeur

aucune liste n'a atteint la majorité absolue, la liste conduite par Mme J a obtenu 2 064 voix, soit 4,97 % des suffrages exprimés ; Considérant, en premier lieu, que si les requérants soutiennent que le procès-verbal

premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que quatre bulletins de vote ont, à bon droit, été déclarés nuls par le bureau de vote ; que la circonstance que les causes de nullité mentionnées dans le procès-verbal

Z... figure au procès-verbal, il résulte toutefois de l'instruction que M.

Y..., modifier la liste des conseillers municipaux proclamés élus ; que, par ailleurs, la circonstance qu'une procuration aurait été délivrée irrégulièrement, n'a pu avoir d'influence sur les résultats

dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : " Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus

Il résulte également de l'instruction, et notamment du procès-verbal du bureau vote n° 3, qu'aucune mention contraire n'y a été portée et que ce bureau de vote était complet.

ensemble pour Villefontaine", au sujet de l'installation dans la commune d'un lieu de culte musulman, en laissant entendre, notamment, que celui-ci avait eu comme interlocuteur une association musulmane proche

DE CONTRAVENTION, ET SON AFFIRMATION QUAND ELLE EST EXIGEE, LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL AINSI QUE DE L'AFFIRMATION, AVEC CITATION A COMPARAITRE DANS

; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCLAMATION DES ELECTIONS MUNICIPALES DE SAINTE-ANNE GUADELOUPE LE 17 DECEMBRE 1972 N'A PORTE QUE SUR LES RESULTATS DE QUATRE BUREAUX DE VOTE SUR SIX, LES PROCES-VERBAUX

ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES N'ETAIT PAS TENUE, APRES AVOIR ENTENDU LES EXPLICATIONS DU REQUERANT, D'ETABLIR UN PROCES-VERBAL

ET TELECOMMUNICATIONS : VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL

suffisamment motivé ; Considérant que si Mme Y... soutient que la notification de l'arrêté attaqué comporte un numéro erroné et que le pli recommandé a été réceptionné par une personne n'ayant pas reçu une procuration

B... se borne à invoquer l'irrégularité des votes par procuration au motif qu'ils auraient dû être centralisés par des agents municipaux et que des électeurs auraient été privés de la possibilité de voter