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2 129 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838995

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2003

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812985

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

présentée pour la Fédération nationale des chasseurs dont le siège est 13, rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92136), représentée par son président ; la Fédération nationale des chasseurs demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034155807

Admin. suprême

1 février 2017

1 février 2017

A compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge. / L'autorité administrative demande, dès la fin de la perquisition, au juge des référés du tribunal administratif d'autoriser leur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008242689

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la rétention administrative prononcée par le préfet du Calvados ; 2°) d'ordonner au préfet du Calvados qu'il soit mis fin à cette rétention ;

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350167

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Considérant que la prolongation du délai de transfert a pour effet de maintenir en vigueur la décision de remise aux autorités de l'Etat responsable, dont le demandeur est informé en application des dispositions

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491001.20240610

Admin. suprême

10 juin 2024

10 juin 2024

Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 3 janvier 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande par application de l'article L. 522-3 du code de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038458576

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

AK...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de déclarer illégal l'arrêté du préfet de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007761095

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité externe : Considérant que la demande introductive d'instance de M.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529622

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir trois arrêtés de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029471750

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés n° 2014

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157080

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

tribunal administratif de Montpellier a, statuant sur la demande de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438227.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

24 juin 2022

B est fondé à en demander l'annulation et qu'il y a lieu de statuer par la voie de l'évocation sur la demande qu'il avait présentée devant le tribunal administratif.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837134

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1988 par laquelle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230076

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

.; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2006 du

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738033

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

D'autre part, en dehors de dispositions le prévoyant expressément, le juge administratif ne peut en principe adresser des injonctions à une autorité administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029471749

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés n° 2014

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007877409

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Tarn en date du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796519

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Lile et le rejet de la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284524

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 février 2011 accordant son extradition aux autorités serbes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle

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