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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838995
14 mai 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2003
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812985
28 novembre 2014
présentée pour la Fédération nationale des chasseurs dont le siège est 13, rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92136), représentée par son président ; la Fédération nationale des chasseurs demande
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034155807
1 février 2017
A compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge. / L'autorité administrative demande, dès la fin de la perquisition, au juge des référés du tribunal administratif d'autoriser leur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008242689
8 mars 2006
Caen a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis fin à la rétention administrative prononcée par le préfet du Calvados ; 2°) d'ordonner au préfet du Calvados qu'il soit mis fin à cette rétention ;
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031350167
21 octobre 2015
Considérant que la prolongation du délai de transfert a pour effet de maintenir en vigueur la décision de remise aux autorités de l'Etat responsable, dont le demandeur est informé en application des dispositions
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491001.20240610
10 juin 2024
Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 3 janvier 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande par application de l'article L. 522-3 du code de
CETAT:CETATEXT000038458576
7 mai 2019
AK...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de déclarer illégal l'arrêté du préfet de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007761095
8 juillet 1991
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la légalité externe : Considérant que la demande introductive d'instance de M.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529622
25 novembre 2015
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir trois arrêtés de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
CETAT:CETATEXT000029471750
26 août 2014
. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés n° 2014
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157080
9 avril 2004
tribunal administratif de Montpellier a, statuant sur la demande de M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438227.20220624
24 juin 2022
B est fondé à en demander l'annulation et qu'il y a lieu de statuer par la voie de l'évocation sur la demande qu'il avait présentée devant le tribunal administratif.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837134
24 juin 1994
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1988 par laquelle
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230076
27 juillet 2012
.; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2006 du
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038738033
8 juillet 2019
D'autre part, en dehors de dispositions le prévoyant expressément, le juge administratif ne peut en principe adresser des injonctions à une autorité administrative.
CETAT:CETATEXT000029471749
6 SS
CETAT:CETATEXT000007877409
23 juin 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Tarn en date du
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007796519
20 septembre 1991
l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Lile et le rejet de la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284524
30 décembre 2011
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 février 2011 accordant son extradition aux autorités serbes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808
8 août 2022
B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
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