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738 résultats pour « prolongation pour quatre mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008025751

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

conjoint qui sont à sa charge" ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord, dans la rédaction issue du deuxième avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222789

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

A soutient qu'en vertu de ces dispositions, la commission paritaire locale appelée à rendre un avis sur la mesure de licenciement envisagée à son encontre aurait dû comporter au moins quatre membres de

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028991690

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. (...)

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462044.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

N'Singi D, âgé de vingt-trois ans, et père d'une enfant de moins de quatre ans, a été victime d'un accident de la circulation dans la nuit du 1er au 2 janvier 2022.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007956997

Admin. suprême

8 septembre 1997

8 septembre 1997

ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation" ; que

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672321

Admin. suprême

2 mai 1980

2 mai 1980

JUGEMENT DU 30 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 31 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RANVILLE L'A AUTORISE A PROROGER

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476143.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

1803722 du 24 septembre 2018, le tribunal administratif a annulé la décision du 11 janvier 2018, enjoint au directeur général de l'AP-HP de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386814

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Par quatre ordonnances n° 1703770, 1703771, 1703772 et 1703773 du 8 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a enjoint, d'une part, au président du conseil départemental de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625144

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

termes de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Dans tous les cas, l'administration fiscale dispose, pour procéder à l'examen des recours ... d'un délai de quatre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625215

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

termes de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Dans tous les cas, l'administration fiscale dispose, pour procéder à l'examen des recours ... d'un délai de quatre

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206093

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461395.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole (SCA) Union des caves coopératives du secteur de Saint-Chinian a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733237

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

décret du 30 janvier 1980, il a nécessairement accepté le report au 1er juillet 1975 des dates d'effet de ses nominations dans les corps des professeurs certifiés et des professeurs agrégés et la prolongation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497562

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835637

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

13 décembre 1991 au tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté la demande de la ville tendant à l'annulation de la décision implicite résultant au silence gardé pendant plus de quatre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490590.20250204

Admin. suprême

4 février 2025

4 février 2025

de la santé et de la prévention ont rejeté sa demande tendant à ce que soient pris le décret prévu par le premier alinéa de l'article L. 4031-4 du code de la santé publique, l'arrêté prévu par le quatrième

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027325238

Admin. suprême

22 mars 2013

22 mars 2013

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008056177

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541099

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Par un arrêté du 18 juillet 2013, le maire de Firmi a refusé de proroger ce certificat d'urbanisme.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236501

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme

Source officielle

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