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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008025751
3 avril 2002
conjoint qui sont à sa charge" ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord, dans la rédaction issue du deuxième avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222789
3 mai 2006
A soutient qu'en vertu de ces dispositions, la commission paritaire locale appelée à rendre un avis sur la mesure de licenciement envisagée à son encontre aurait dû comporter au moins quatre membres de
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028991690
26 mai 2014
Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. (...)
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462044.20220516
16 mai 2022
N'Singi D, âgé de vingt-trois ans, et père d'une enfant de moins de quatre ans, a été victime d'un accident de la circulation dans la nuit du 1er au 2 janvier 2022.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007956997
8 septembre 1997
ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation" ; que
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672321
2 mai 1980
JUGEMENT DU 30 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 31 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RANVILLE L'A AUTORISE A PROROGER
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:476143.20240522
22 mai 2024
1803722 du 24 septembre 2018, le tribunal administratif a annulé la décision du 11 janvier 2018, enjoint au directeur général de l'AP-HP de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036386814
22 décembre 2017
Par quatre ordonnances n° 1703770, 1703771, 1703772 et 1703773 du 8 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a enjoint, d'une part, au président du conseil départemental de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625144
22 avril 1988
termes de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Dans tous les cas, l'administration fiscale dispose, pour procéder à l'examen des recours ... d'un délai de quatre
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625215
20 juillet 1988
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206093
12 janvier 2004
Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461395.20231204
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La société coopérative agricole (SCA) Union des caves coopératives du secteur de Saint-Chinian a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007733237
27 janvier 1988
décret du 30 janvier 1980, il a nécessairement accepté le report au 1er juillet 1975 des dates d'effet de ses nominations dans les corps des professeurs certifiés et des professeurs agrégés et la prolongation
CETAT:CETATEXT000021497562
16 décembre 2009
contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835637
18 mars 1994
13 décembre 1991 au tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté la demande de la ville tendant à l'annulation de la décision implicite résultant au silence gardé pendant plus de quatre
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490590.20250204
4 février 2025
de la santé et de la prévention ont rejeté sa demande tendant à ce que soient pris le décret prévu par le premier alinéa de l'article L. 4031-4 du code de la santé publique, l'arrêté prévu par le quatrième
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027325238
22 mars 2013
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008056177
8 novembre 2000
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541099
5 février 2020
Par un arrêté du 18 juillet 2013, le maire de Firmi a refusé de proroger ce certificat d'urbanisme.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236501
20 mai 2005
Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme
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