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3 783 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020741

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2000 présentée par Mme Odile X..., demeurant au lieu-dit "Les Nauches" à Suris (16270) ; Mme X... demande au Conseil

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244405

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

la chasse aux gibiers d'eau sur le domaine public maritime des départements côtiers de la Manche et de l'Atlantique, à l'exception des plans d'eau salés reliés ou non à la mer, et sur la partie de l'estuaire

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165340

Admin. suprême

8 novembre 2004

8 novembre 2004

tribunal départemental des pensions des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 11 mai 1998 rejetant sa demande de pension pour deux infirmités nouvelles,

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253402

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020212852

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007291

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

Wagram B.P. 236 à Paris Cedex 17 (75822) ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2004 du tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458522.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En deuxième lieu, le ministre chargé de la chasse soutient que le recours aux tendelles permet de moins perturber les espèces présentes que la chasse à tir en raison de son caractère non bruyant, et de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260169

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, nommé le 3 juin 2004, a reçu le même jour délégation, régulièrement publiée, pour signer au nom

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446266.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457993.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

nouveau, dans le respect de la chose jugée, sur la demande d'inscription au regard des circonstances de droit et de fait applicables à la date de leur nouvelle décision.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253521

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

K...J..., Mlle C...J..., Mme G...F..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs B...et D...F..., M. H... J..., Mlle A...

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224338

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2003 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178519

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

pensions du Gard du 24 octobre 2000 qui a jugé que sa blessure était imputable au service mais non indemnisable en raison de son taux d'invalidité ; il demande également que l'Etat verse à son conseil

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007738509

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

un nouvel examen de sa demande du 29 septembre 1980" ; que la chose ainsi jugée par le Conseil d'Etat, qui imposait seulement à l'office l'obligation de procéder à un nouvel examen de la demande de Mme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007949601

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

jugée ; que cette règle s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi aux sanctions administratives, au nombre desquelles figure la contribution spéciale que

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008078382

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

de leur territoire de chasse.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205973

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision n° C.2013-3481 du 9 avril 2014, la chambre disciplinaire a infligé à M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575537

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres fins de non-recevoir soulevées dans les mémoires de la commune de Dinard, de la société Eiffage Immobilier Grand

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008019984

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007884293

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1993, présenté au nom de l'Etat par le ministre du logement ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt

Source officielle

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