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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008020741
9 mai 2001
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2000 présentée par Mme Odile X..., demeurant au lieu-dit "Les Nauches" à Suris (16270) ; Mme X... demande au Conseil
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008244405
6 avril 2006
la chasse aux gibiers d'eau sur le domaine public maritime des départements côtiers de la Manche et de l'Atlantique, à l'exception des plans d'eau salés reliés ou non à la mer, et sur la partie de l'estuaire
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165340
8 novembre 2004
tribunal départemental des pensions des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 11 mai 1998 rejetant sa demande de pension pour deux infirmités nouvelles,
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253402
22 décembre 2017
Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
CETAT:CETATEXT000020212852
27 février 2004
Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007291
10 octobre 2007
Wagram B.P. 236 à Paris Cedex 17 (75822) ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 2004 du tribunal administratif de Marseille
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458522.20231220
20 décembre 2023
En deuxième lieu, le ministre chargé de la chasse soutient que le recours aux tendelles permet de moins perturber les espèces présentes que la chasse à tir en raison de son caractère non bruyant, et de
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260169
13 février 2006
Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, nommé le 3 juin 2004, a reçu le même jour délégation, régulièrement publiée, pour signer au nom
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446266.20211224
24 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457993.20220707
7 juillet 2022
nouveau, dans le respect de la chose jugée, sur la demande d'inscription au regard des circonstances de droit et de fait applicables à la date de leur nouvelle décision.
5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253521
K...J..., Mlle C...J..., Mme G...F..., agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs B...et D...F..., M. H... J..., Mlle A...
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224338
2 février 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2003 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18
CETAT:CETATEXT000008178519
30 juin 2004
pensions du Gard du 24 octobre 2000 qui a jugé que sa blessure était imputable au service mais non indemnisable en raison de son taux d'invalidité ; il demande également que l'Etat verse à son conseil
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007738509
22 janvier 1988
un nouvel examen de sa demande du 29 septembre 1980" ; que la chose ainsi jugée par le Conseil d'Etat, qui imposait seulement à l'office l'obligation de procéder à un nouvel examen de la demande de Mme
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007949601
17 mars 1997
jugée ; que cette règle s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi aux sanctions administratives, au nombre desquelles figure la contribution spéciale que
CETAT:CETATEXT000008078382
27 octobre 2000
de leur territoire de chasse.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205973
15 mars 2017
A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision n° C.2013-3481 du 9 avril 2014, la chambre disciplinaire a infligé à M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575537
13 février 2020
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres fins de non-recevoir soulevées dans les mémoires de la commune de Dinard, de la société Eiffage Immobilier Grand
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008019984
10 janvier 2001
X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007884293
27 octobre 1995
Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1993, présenté au nom de l'Etat par le ministre du logement ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt
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