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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007788444
13 février 1991
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 11 juillet 1975 dispose, dans son article 16, qu'elle "est applicable aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à son entrée
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631100
8 août 1990
X... soutient avoir reçu, à la suite d'un avis de passage en date du 30 novembre 1981, soit postérieurement à la notification de la rectification d'office intervenue le 15 octobre 1981, la visite d'agents
CETAT:CETATEXT000007631101
2 SS
CETAT:CETATEXT000007984258
10 mai 1999
X... a commencé à courir à la date à laquelle l'existence du mariage de l'intéressé a été portée à la connaissance du ministre de l'emploi et de la solidarité, autorité compétente pour proposer la naturalisation
5 SS
CETAT:CETATEXT000008040007
5 septembre 2001
Considérant que l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé dispose que les membres du corps de conception et de direction de la police nationale "sont nommés par décret du Président de la République sur proposition
CETAT:CETATEXT000007930808
2 avril 1997
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que le consul de France à Rabat ait, postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008142012
11 juin 2003
modifié le nombre de postes offerts au concours après le début des épreuves manque en fait ; qu'au demeurant le jury, usant de son pouvoir d'appréciation souverain des candidats, a pu légalement proposer
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007873862
1 juin 1994
technique paritaire, doit intervenir avant que lesdits organes ne prennent parti sur les questions soumises à cette consultation, même lorsque, comme en l'espèce, ils ne disposent que d'un pouvoir de proposition
8 SS
CETAT:CETATEXT000007928738
29 mai 1996
Strasbourg a jugé que le moyen tiré du défaut de consultation préalable du comité d'établissement et du comité central d'entreprise, au sujet du projet de licenciement et de la convention de conversion proposée
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990998
8 novembre 2017
Postérieurement à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a, par une décision du 10 avril 2017, prononcé un dégrèvement partiel, à hauteur de la somme
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007748940
9 décembre 1988
ayants-droit à l'indemnité de logement, annule la décision implicite par laquelle le maire de Caussade a refusé de continuer à lui verser l'indemnité à laquelle Mme X... avait droit pour la période postérieure
CETAT:CETATEXT000007615894
20 avril 1984
A FAIT L'OBJET, LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE CE DERNIER A DECLARE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, A ETE RECTIFIE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, TOUTEFOIS, POSTERIEUREMENT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007661800
28 octobre 1977
A, ALORS, REFUSE CET EMPLOI EN INVOQUANT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LES FONCTIONS DE SURVEILLANT D'EXTERNAT QUI LUI ETAIENT PROPOSEES N'ETAIENT PAS COMPATIBLES AVEC SES FONCTIONS ANTERIEURES NI AVEC SES
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632651
18 novembre 1991
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du 17 juin 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Yvelines
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008006695
8 février 1999
conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une convention conclue le 31 août 1991, la VILLE DE MONTELIMAR a concédé à la société SETEX, à laquelle s'est substituée postérieurement
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038151204
20 février 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment de la proposition de rectification du 6 novembre 2012, que le rehaussement de la base imposable dans la catégorie des traitements et
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008006774
15 mars 1999
Le plan est ensuite approuvé par délibération du conseil municipal" ; que si ces dispositions permettent ainsi d'apporter au projet de plan d'occupation des sols, postérieurement à l'enquête publique,
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938399
21 janvier 2016
2005 au 31 décembre 2006, étendue au 31 mars 2008 en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et de taxe sur la valeur ajoutée, la SAS Sovaro s'est vu notifier, par envoi du 17 juillet 2008, une proposition
CETAT:CETATEXT000038420437
24 avril 2019
constitutionnel dans ses décisions n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 et n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017, postérieures à l'arrêt attaqué, prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires
CETAT:CETATEXT000007704219
9 octobre 1985
X... devant le tribunal administratif ; Sur la responsabilité : Cons. qu'il résulte de l'intruction que les désordres apparus, postérieurement à la réception définitive des travaux de construction d'un
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