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1 773 résultats pour « proposition postérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007788444

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 11 juillet 1975 dispose, dans son article 16, qu'elle "est applicable aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à son entrée

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631100

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

X... soutient avoir reçu, à la suite d'un avis de passage en date du 30 novembre 1981, soit postérieurement à la notification de la rectification d'office intervenue le 15 octobre 1981, la visite d'agents

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631101

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

X... soutient avoir reçu, à la suite d'un avis de passage en date du 30 novembre 1981, soit postérieurement à la notification de la rectification d'office intervenue le 15 octobre 1981, la visite d'agents

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007984258

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

X... a commencé à courir à la date à laquelle l'existence du mariage de l'intéressé a été portée à la connaissance du ministre de l'emploi et de la solidarité, autorité compétente pour proposer la naturalisation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008040007

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Considérant que l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé dispose que les membres du corps de conception et de direction de la police nationale "sont nommés par décret du Président de la République sur proposition

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007930808

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que le consul de France à Rabat ait, postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à Mme Y... le visa qu'elle sollicitait

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008142012

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

modifié le nombre de postes offerts au concours après le début des épreuves manque en fait ; qu'au demeurant le jury, usant de son pouvoir d'appréciation souverain des candidats, a pu légalement proposer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873862

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

technique paritaire, doit intervenir avant que lesdits organes ne prennent parti sur les questions soumises à cette consultation, même lorsque, comme en l'espèce, ils ne disposent que d'un pouvoir de proposition

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007928738

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

Strasbourg a jugé que le moyen tiré du défaut de consultation préalable du comité d'établissement et du comité central d'entreprise, au sujet du projet de licenciement et de la convention de conversion proposée

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990998

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Postérieurement à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a, par une décision du 10 avril 2017, prononcé un dégrèvement partiel, à hauteur de la somme

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007748940

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

ayants-droit à l'indemnité de logement, annule la décision implicite par laquelle le maire de Caussade a refusé de continuer à lui verser l'indemnité à laquelle Mme X... avait droit pour la période postérieure

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615894

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

A FAIT L'OBJET, LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE CE DERNIER A DECLARE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, A ETE RECTIFIE D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, TOUTEFOIS, POSTERIEUREMENT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661800

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

A, ALORS, REFUSE CET EMPLOI EN INVOQUANT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LES FONCTIONS DE SURVEILLANT D'EXTERNAT QUI LUI ETAIENT PROPOSEES N'ETAIENT PAS COMPATIBLES AVEC SES FONCTIONS ANTERIEURES NI AVEC SES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632651

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision du 17 juin 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Yvelines

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008006695

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une convention conclue le 31 août 1991, la VILLE DE MONTELIMAR a concédé à la société SETEX, à laquelle s'est substituée postérieurement

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038151204

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment de la proposition de rectification du 6 novembre 2012, que le rehaussement de la base imposable dans la catégorie des traitements et

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008006774

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

Le plan est ensuite approuvé par délibération du conseil municipal" ; que si ces dispositions permettent ainsi d'apporter au projet de plan d'occupation des sols, postérieurement à l'enquête publique,

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938399

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

2005 au 31 décembre 2006, étendue au 31 mars 2008 en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et de taxe sur la valeur ajoutée, la SAS Sovaro s'est vu notifier, par envoi du 17 juillet 2008, une proposition

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038420437

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

constitutionnel dans ses décisions n° 2016-610 QPC du 10 février 2017 et n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017, postérieures à l'arrêt attaqué, prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007704219

Admin. suprême

9 octobre 1985

9 octobre 1985

X... devant le tribunal administratif ; Sur la responsabilité : Cons. qu'il résulte de l'intruction que les désordres apparus, postérieurement à la réception définitive des travaux de construction d'un

Source officielle

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