Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 28 octobre 1977

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ANNULANT LA DECISION DU RECTEUR DE LIMOGES DU 19 OCTOBRE 1972 REJETANT LA DEMANDE D'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI FORMULEE PAR LE SIEUR Y... ;    VU L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ; LE DECRET 16 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 OUVRE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI LE DROIT A UN REVENU DE REMPLACEMENT CONSTITUE PAR UNE ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE A LA CHARGE DE L'ETAT ET PAR UNE ALLOCATION D'ASSURANCE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR ; QUE L'ARTICLE 21 DE LADITE ORDONNANCE PREVOIT QUE "LES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS AINSI QUE LES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ONT DROIT, EN CAS DE LICENCIEMENT ET A LA CONDITION D'AVOIR ETE EMPLOYES DE MANIERE PERMANENTE, A UNE ALLOCATION, DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL, "ANALOGUES A L'ALLOCATION D'ASSURANCE VERSEE PAR L'EMPLOYEUR AUX SALARIES" , SONT DETERMINEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1968 PRIS POUR L'APPLICATION  DE L'ARTICLE 21 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE : "LA COLLECTIVITE DE L'ORGANISME QUI A PROCEDE AU LICENCIEMENT CESSE DE VERSER LES ALLOCATIONS 4. AUX ALLOCATAIRES QUI, SANS MOTIF VALABLE, ONT REFUSE L'EMPLOI OFFERT PAR LA COLLECTIVITE OU ORGANISME QUI LES EMPLOYAIENT PRECEDEMMENT. L'EMPLOI OFFERT DOIT RESSORTIR SOIT A LEUR SPECIALITE SOIT A TOUTE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPATIBLE AVEC LEUR FORMATION ANTERIEURE ET LEURS APTITUDES. IL DOIT ETRE RETRIBUE AU TAUX DE SALAIRE NORMALEMENT PRATIQUE DANS LA PROFESSION ET LA REGION. CET EMPLOI DOIT SE SITUER DANS LA FRANCE METROPOLITAINE" ; ?CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y..., QUI A ETE EMPLOYE  DANS LE RESSORT DU RECTORAT DE LIMOGES COMME MAITRE X... POUR LA DUREE DES ANNEES SCOLAIRES 1970-1971 ET 1971-1972 N'A PAS ETE RENOUVELE DANS SES FONCTIONS POUR L'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE QUI S'EST OUVERTE LE 12 SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL REMPLISSAIT, A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1968, NOTAMMENT CELLE RELATIVE A L'INSCRIPTION A L'AGENCE NATIONALE DE L'EMPLOI ; POUR PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI CREEE PAR L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ;    CONS. TOUTEFOIS QUE LE RECTEUR DE LIMOGES A, LE 15 SEPTEMBRE 1972, OFFERT AU SIEUR Y... UN EMPLOI DE SURVEILLANT D'EXTERNAT DANS LE RESSORT DU RECTORAT ; QUE LE SIEUR Y... A, ALORS, REFUSE CET EMPLOI EN INVOQUANT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LES FONCTIONS DE SURVEILLANT D'EXTERNAT QUI LUI ETAIENT PROPOSEES N'ETAIENT PAS COMPATIBLES AVEC SES FONCTIONS ANTERIEURES NI AVEC SES APTITUDES ET QUE, FAUTE POUR LE RECTEUR DE LIMOGES DE LUI AVOIR OFFERT EN TEMPS UTILE UN POSTE DANS LA CIRCONSCRIPTION IL AVAIT DU TRANSFERER SON DOMICILE FAMILIAL A POITIERS OU SON EPOUSE VENAIT DE TROUVER UN EMPLOI ET UN LOGEMENT, C'EST-A-DIRE EN UN LIEU TRES ELOIGNE DE CELUI OU LE RECTEUR LUI PROPOSAIT UN POSTE ; QUE CES MOTIFS, QUELQUE DIFFICILE QU'AIT ETE LA SITUATION RESULTANT, POUR LE SIEUR Y..., DE LA TARDIVITE DE L'OFFRE DU RECTEUR, NE PEUVENT ETRE REGARDES, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA DISPOSITION SUSREPRODUITE DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1968, COMME CONSTITUANT DES MOTIFS VALABLES JUSTIFIANT LE REFUS PAR LE SIEUR Z... QUI LUI ETAIT OFFERT A EGLETONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE SI LE RECTEUR DE LIMOGES NE POUVAIT EGALEMENT, COMME IL L'A FAIT PAR SA DECISION DU 19 OCTOBRE 1972 REFUSER AU SIEUR Y... L'INDEMNITE POUR PERTE D'EMPLOI POUR LA PERIODE S'ETENDANT ENTRE SON LICENCIEMENT ET LE REFUS PAR L'INTERESSE DU POSTE OFFERT A EGLETONS, SOIT POUR LA PERIODE DU 12 AU 19 SEPTEMBRE IL POUVAIT EN REVANCHE LEGALEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 SUSREPRODUIT DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1968, SUSPENDRE LE BENEFICE DE LADITE INDEMNITE AU SIEUR Y... A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE 1972 ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES  QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LA DECISION DU RECTEUR EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972 DANS LA MESURE OU CETTE DECISION PORTAIT REFUS D'ALLOCATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 19 SEPTEMBRE 1972 ; QUE LES EFFETS DE L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIVENT ETRE LIMITES A LA PERIODE ALLANT DU 12 AU 19 SEPTEMBRE 1972 ;    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU RECTEUR REFUSANT POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 19 SEPTEMBRE 1972, LE BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI AU SIEUR Y... ; REJET DES SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ET DU SURPLUS DU RECOURS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE PREVUS PAR L'ARTICLE 1016 ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUPPORTES PAR LE SIEUR Y...  .