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357 résultats pour « prorogation d'enquete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466054.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

utiles et de solliciter tous documents complémentaires ; - porte atteinte au droit d'accès au juge et au principe de sécurité juridique en ce qu'il ne prévoit pas d'information du demandeur en cas de prorogation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033061694

Admin. suprême

12 août 2016

12 août 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2016 " Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence (...). / II.- Il

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032167215

Admin. suprême

25 février 2016

25 février 2016

sources ", " Retour aux sources musulmanes " créée en 2013 et l'" Association des musulmans de Lagny-sur-Marne " créée en 2015, comprenant les mêmes dirigeants, proches de M.G..., qui ont continué à propager

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164231

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

X a fait l'objet, à la fin de l'année 1994 et au début de l'année 1995, d'enquêtes administratives, diligentées à l'initiative de l'autorité de tutelle de la Caisse de prévoyance sociale, mettant en cause

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

Le législateur, par l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a prorogé cet état

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808382

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

Leurs effets ont été prolongés par décret du 27 mars 2020. 4.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041757059

Admin. suprême

2 mars 2020

2 mars 2020

B..., salarié protégé, exerçant les fonctions d'inspecteur fédéral.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

du virus covid-19 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, complété par

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624308

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

limitent à un an à compter de la réception de l'avis de vérification la durée de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, prévoient également que cette période est prorogée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037628607

Admin. suprême

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Il s'est ensuite présenté le 28 septembre 2018 au guichet de la préfecture de la Manche pour déposer une nouvelle demande d'asile.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596645

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

de l'instruction de la déclaration préalable n'était pas au nombre des pièces requises en l'espèce par le code de l'urbanisme, a commis une erreur de droit en jugeant que cette demande n'avait pu proroger

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569945

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

. - Le mandat des membres en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036898110

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

Il s'ensuit que la décision prise à la suite de ce recours se substitue en principe à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. 3.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472156.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le préfet de l'Aude a ensuite prorogé le délai de mise en service de ce parc par un nouvel arrêté du 20 septembre 2018, puis a édicté des prescriptions complémentaires applicables à cette installation

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248099

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

" procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat " ; Considérant que le caractère contradictoire de l'enquête

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615252

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT CONTRAT, DONT LA RESILIATION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONSTATATION JUDICIAIRE, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE TACITEMENT PROROGE ENTRE LES PARTIES ; CONSIDERANT CEPENDANT QU'IL

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008106185

Admin. suprême

5 février 2003

5 février 2003

déclaré intéressé à l'offre de transfert des contrats, le maintien de l'exécution de la décision de transfert d'office du portefeuille de contrats conduira inéluctablement au retrait d'agrément et ensuite

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Un décret du 25 mars 2020 a prolongé jusqu'à dix-sept ans à compter de la publication du décret du 10 avril 2007 le délai de mise en service de cette installation.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942846

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Ce délai est prorogé lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors du territoire national. / L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée.

Source officielle

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