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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466054.20220803
3 août 2022
utiles et de solliciter tous documents complémentaires ; - porte atteinte au droit d'accès au juge et au principe de sécurité juridique en ce qu'il ne prévoit pas d'information du demandeur en cas de prorogation
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033061694
12 août 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2016 " Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence (...). / II.- Il
CETAT:CETATEXT000032167215
25 février 2016
sources ", " Retour aux sources musulmanes " créée en 2013 et l'" Association des musulmans de Lagny-sur-Marne " créée en 2015, comprenant les mêmes dirigeants, proches de M.G..., qui ont continué à propager
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164231
27 juin 2005
X a fait l'objet, à la fin de l'année 1994 et au début de l'année 1995, d'enquêtes administratives, diligentées à l'initiative de l'autorité de tutelle de la Caisse de prévoyance sociale, mettant en cause
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
Le législateur, par l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, a prorogé cet état
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808382
10 avril 2020
Leurs effets ont été prolongés par décret du 27 mars 2020. 4.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041757059
2 mars 2020
B..., salarié protégé, exerçant les fonctions d'inspecteur fédéral.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131
31 janvier 2022
du virus covid-19 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, complété par
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624308
11 avril 2008
limitent à un an à compter de la réception de l'avis de vérification la durée de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, prévoient également que cette période est prorogée
CETAT:CETATEXT000037628607
15 novembre 2018
Il s'est ensuite présenté le 28 septembre 2018 au guichet de la préfecture de la Manche pour déposer une nouvelle demande d'asile.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596645
9 décembre 2015
de l'instruction de la déclaration préalable n'était pas au nombre des pièces requises en l'espèce par le code de l'urbanisme, a commis une erreur de droit en jugeant que cette demande n'avait pu proroger
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569945
5 février 2014
. - Le mandat des membres en fonction avant la fusion des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036898110
9 mai 2018
Il s'ensuit que la décision prise à la suite de ce recours se substitue en principe à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. 3.
ECLI:FR:CECHS:2024:472156.20241018
18 octobre 2024
Le préfet de l'Aude a ensuite prorogé le délai de mise en service de ce parc par un nouvel arrêté du 20 septembre 2018, puis a édicté des prescriptions complémentaires applicables à cette installation
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248099
15 décembre 2010
" procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat " ; Considérant que le caractère contradictoire de l'enquête
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615252
30 avril 1975
QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT CONTRAT, DONT LA RESILIATION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONSTATATION JUDICIAIRE, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE TACITEMENT PROROGE ENTRE LES PARTIES ; CONSIDERANT CEPENDANT QU'IL
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008106185
5 février 2003
déclaré intéressé à l'offre de transfert des contrats, le maintien de l'exécution de la décision de transfert d'office du portefeuille de contrats conduira inéluctablement au retrait d'agrément et ensuite
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444845.20221228
28 décembre 2022
Un décret du 25 mars 2020 a prolongé jusqu'à dix-sept ans à compter de la publication du décret du 10 avril 2007 le délai de mise en service de cette installation.
CETAT:CETATEXT000037942846
19 décembre 2018
Ce délai est prorogé lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors du territoire national. / L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée.
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