66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Reims du 10 mars 1993 autorisant la Compagnie Fiduciaire Européenne de Reims à procéder

formation professionnelle par laquelle celui-ci avait confirmé la décision de l'inspecteur du travail de Marseille en date du 28 juin 1990 refusant à la société Sud-Est Equipement l'autorisation de procéder

l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 octobre 1989, et la décision en date du 24 avril 1989 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser l'association Hôpital Cognacq-Jay à procéder

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 décembre 1991 par laquelle l'inspecteur du travail de Paris (section 8 C) a autorisé la société Carita à procéder

(W.T.S.A.) a demandé le 11 décembre 1986 l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de M.

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 décembre 1988 de l'inspecteur du travail autorisant la société d'études et de montage à procéder

des sociétés Fret Air Service Transport (F.A.S.T.) et Orly Transit Express (O.T.E.X.) attestent que l'intéressée a, sur son temps et lieu de travail, poursuivi ses activités parallèles lucratives au profit

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé les décisions en date du 26 juillet 1990 par lesquelles l'inspecteur du travail de Marseille a refusé l'autorisation de procéder

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES

avait attiré à plusieurs reprises son attention sur ces inexactitudes, commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; et qu'un tel comportement, qui était contraire à la probité

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé" ; Considérant que par une décision du 16 juillet 1987 l'inspecteur du travail du Var a autorisé la Mutuelle assurance artisanale de France a procédé