au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 1997 par laquelle le consul général de France à Tunis subordonne la délivrance d'un laissez-passer en sa faveur à la production

NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 REFUSANT DE VERSER A LA SOCIETE "MOULINS ET HUILERIES DE PONT-A-MOUSSON" UNE SOMME DE 413 221 F AU TITRE DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION

annoncé, ne sont jamais tenus de fixer un délai au demandeur pour la production de ce mémoire, ni de lui adresser une mise en demeure afin qu'il le produise ; qu'il leur appartient seulement, afin d'assurer

situation de cumul irrégulier dans laquelle il se trouvait au regard des dispositions de l'article 7 précité, il résulte de l'article 3 du même décret qu'est exclue de son champ d'application la production

. - TAXE A LA PRODUCTION. - Livraisons à soi-même [art. 260-4 du C.G.I.] - Cas des ventes publicitaires - Bon donnant droit à une unité supplémentaire du produit vendu - Situation fiscale des cessions

MILITAIRES D'INVALIDITÉ - IMPOSSIBILITÉ POUR LE MILITAIRE DE PRODUIRE DEVANT LE JUGE DES PENSIONS DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE - JUGE ORDONNANT AU MINISTRE LA PRODUCTION

.] - Voyageurs, représentants et placiers - Absence de production d'un carnet d'ordre.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil supérieur des comités mixtes à la production

l'appui de cette demande un mandat rédigé en italien habilitant la société Fiat S.P.A. à agir en son nom ; que l'administration a demandé, le 9 juillet 1991, la régularisation de cette demande par la production

.) - 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut d'avocat, pour défaut de production de la décision attaquée, pour défaut d'acquittement du droit de timbre prévu à l'article L. 411-1, ainsi que celles

Lorsque l'extension est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle

Les productions en cours sont les biens ou les services en cours de formation au travers d'un processus de production ".

. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de production de la décision attaquée - Régularisation hors délai - Irrecevabilité.

lieu, aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations et défenses" ; Considérant, d'une part, que ces dispositions n'imposent au tribunal administratif ni de fixer un délai pour la production

." ; que l'administration est en droit, en vue de se prononcer sur des demandes de remboursement d'un crédit de taxes, d'exiger des contribuables qui présentent ces demandes soit la production de leurs

l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 85-1369 du 20 décembre 1985 pris en application de l'article 435 du code rural, fixant les conditions dans lesquelles la pêche est interdite en vue de la production

après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ; qu'il n'est pas davantage au nombre des textes qui doivent être soumis à l'avis du conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production

président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 7 juin 1983, homologuant le contrat-type d'intégration pour la production

X..., pour être ensuite statué sur les conclusions du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Article 1er : Est ordonnée, avant-dire-droit, tous droits et moyens des parties réservés, la production par le

été présentée au dernier domicile indiqué par l'intéressé le 13 août 2003 ; qu'après avoir, par une appréciation souveraine exempte d'erreur matérielle et de dénaturation, constaté l'absence de production