Conseil d'État7 8 9 SSR
Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 8 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607959
- Date
- 8 janvier 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Livraisons à soi-même [art. 260-4 du C.G.I.] - Cas des ventes publicitaires - Bon donnant droit à une unité supplémentaire du produit vendu - Situation fiscale des cessions consenties à titre gratuit.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 8 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607959
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel