chacune de ces deux années ; Sur l'imposition des revenus de l'année 1973 : Cons. qu'il résulte de l'instruction que c'est seulement dans une lettre jointe à sa déclaration des revenus de l'année 1976, puis

NE POUVAIT ETRE IMPOSEE SUCCESSIVEMENT AU PRELEVEMENT DE 25 % PUIS, SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE DU 19 DECEMBRE 1963, A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LE

rachetées la même année pour 9 000 F, ce qui a porté la valeur d'acquisition de l'ensemble des parts à 35 990 F ; que, par la suite, il a reçu, lors de la succession de ses parents, 20 parts pour 18 000 F puis

présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l'ordre et la sécurité publics ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission spéciale, puis

réserve des dispositions des articles 15 bis et 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles étaient applicables à la situation du requérant, et sans qu'y puisse

habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse

A a bénéficié de plusieurs autorisations de séjour successives qui lui ont été délivrées en 2002 et 2003 afin qu'il puisse être traité médicalement en France ; que, toutefois, au vu de l'évolution de l'état

vérification de comptabilité, a estimé que cette somme ne constituait pas une charge déductible et, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, en a réintégré le montant dans les résultats de l'exercice 1975 puis

Horus demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 6 de l'arrêt n° 11BX00550 du 22 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu partiel puis

l'autorisation de mise sur le marché litigieuse ; que, par suite, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé était tenue de le rejeter ; que, dans ces conditions, et sans qu'elle puisse

l'autorisation de mise sur le marché litigieuse ; que, par suite, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé était tenue de le rejeter ; que, dans ces conditions, et sans qu'elle puisse

AH, membre du conseil municipal de la commune nouvelle de Dunkerque, a contesté cette élection devant le tribunal administratif de Lille puis, après dessaisissement de ce dernier, devant le Conseil d'Etat

A...D...tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2012 du maire de Luzy retirant les précédents arrêtés le plaçant en congé de longue maladie, puis de longue durée du 19 août 2008 au 18 août 2012,

remembrement rural de la commune de Vallerange, ordonnées par un arrêté du préfet de la Moselle du 1er octobre 1990, en formant une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier puis

VERSER AUX HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG UNE INDEMNITE DE 366 914,48 F, SOUS DEDUCTION D'UNE SOMME DE 34 765,20 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXECUTION DEFECTUEUSE DES TRAVAUX DE FORAGE D'UN PUITS

Gilbert Y..., demeurant Puits de buisson à Belcodène (13700) ; M.

prolongement de la ligne B du réseau express régional entre les stations Châtelet et gare du Nord, qui ont duré du début de l'année 1978 au mois de juin 1981, ont nécessité l'installation en surface de puits

MICHEL X..., ALORS AGE DE DOUZE ANS, QUI SE PROMENAIT AU BOIS DE BOULOGNE, S'EST ENGAGE DANS UN CHANTIER DE CONSTRUCTION D'UNE BRETELLE D'ACCES AU BOULEVARD PERIPHERIQUE ; QU'IL FIT UNE CHUTE DANS UN PUITS