d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété

En troisième lieu, aux termes de l'article UG. 8 du règlement du plan local d'urbanisme : " Lorsque les dispositions inscrites aux documents graphiques du règlement ne sont pas conformes aux dispositions

l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu des règles

compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles

devant le tribunal administratif de Grenoble par les syndicats de copropriétaires des immeubles "Résidence du Val", "Le Val de Rogoney" et "Le Rogoney", agissant par l'intermédiaire de leur syndic de copropriété

Grenoble-Alpes Métropole a refusé de prendre en charge financièrement l'entretien et la conservation des réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales implantés sous les terrains contigus aux quatre copropriétés

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 décembre 1980 portant règlement

. ; que, par suite, ainsi que l'a d'ailleurs constaté la cour d'appel de Nîmes par un arrêt du 16 septembre 1997, ces travaux n'affectaient pas le droit de copropriété indivise des deux voisins sur leur

deux maisons d'habitation et d'un immeuble de quatre studios, a, par des actes notariés passés les 7 et 8 août, 2 octobre et 7 décembre 1990, cédé, par lots comportant, chacun, une quote-part de copropriété

qui lui a été faite par la société de droits sur le lot du cinquième étage plus de quatre fois supérieurs à ceux qui auraient découlé d'un partage effectué en stricte proportion des millièmes de copropriété

par le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 140829 de la SOCIETE ANONYME BILLON, que les contrats conclus par celle-ci avec les propriétaires d'immeubles et les syndicats de copropriétés

qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler

Claude A, qui est propriétaire d'un appartement situé dans une copropriété jouxtant un lotissement créé en 1954, a saisi le conseil régional des géomètres experts de Poitiers d'une plainte dirigée contre

Y..., a annulé le permis de construire délivré le 3 décembre 1990 par le maire de Mont-de-Lans à la SCI "Objectif 3000" ; 2°) de régler l'affaire au fond et de rejeter la requête de première instance ;

civile ont autorisé la Compagnie nationale Air France à augmenter sa participation dans le capital de la société Air Inter, serait entaché d'incompétence ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aucune règle

par le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Terrasses de la Mer" invoquée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HOTEL DE LA PLAGE" : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la copropriété

doit pour ce motif être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler

Lorsque la demande de création est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, le principe de priorité ne s'applique que lorsque tous les pharmaciens associés ou copropriétaires

lequel le maire de Bidart a prononcé la fermeture et l'interdiction temporaire d'habiter l'immeuble dont la société Haizean est propriétaire jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité aux règles

Considérant que, pour juger que la mention, dans les propositions de rectifications adressées à M.A..., des articles 8 bis et 1655 ter du code général des impôts applicables aux sociétés de copropriété