CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Réception - Réserves faites lors de la réception des travaux - Refus de régler à l'entrepreneur

déterminé par une décision qui lui est notifiée par un ordre de service. 2 ce délai, sauf le cas d'urgence, n'est pas inférieur à dix jours à dater de la notification de la mise en demeure" ; qu'il ressort

des sociétés nationales de programme ou à ceux des autres services de communication audiovisuelle, il ne résulte d'aucune disposition de la loi du 30 septembre 1986 que le législateur ait entendu réserver

provisoire du gymnase de "Sous-Alery" construit pour le compte de la COMMUNE DE CRAN-GEVRIER est intervenue le 7 octobre 1975 ; qu'il ressort de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que

des travaux du lot occultation le 2 mai 1995, avec effet au 23 mars précédent, sous réserve de l'exécution de travaux préconisés par le groupement de maîtrise d'oeuvre portant sur 558 panneaux ; que

DEFINITIVE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMMEUBLES DONT IL S'AGIT ONT FAIT L'OBJET DE RECEPTIONS PROVISOIRES A LA FIN DE 1957 ET AU DEBUT DE 1958 ; QUE SI LES PROCES-VERBAUX DE CES RECEPTIONS

définitive prononcée sans réserves - Responsabilité non engagée.

. - 1) PRINCIPE – DATE D’EFFET DE LA RÉCEPTION DES TRAVAUX, SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES [RJ1] – 2) CAS OÙ LA RÉCEPTION EST PRONONCÉE AVEC OU SOUS RÉSERVES – POUR LES TRAVAUX SUR LESQUELS PORTENT CES RÉSERVES

X, architecte, et que le lot couverture-zinguerie-étanchéité a été attribué à la société Dru ; que les travaux ont été réceptionnés le 30 septembre 1992 avec des réserves portant notamment sur la toiture

provisoire et la réception définitive ; qu'avant la date de celle-ci, prononcée sans réserve le 19 août 1977, ces désordres s'étaient reproduits malgré l'exécution de travaux de réparation et avait fait

demande tendant à la réparation des fuites survenues dans le réseau chauffage et dans les canalisations d'eau froide du bâtiment en cause c'es à bon droit que le tribunal administratif a estimé qu'en

lors de la réception provisoire des travaux d'installation des faux plafonds, cette seule circonstance ne saurait suffire à établir que l'ensemble des vices qui sont à l'origine des désordres affectant

A...tendant à l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et le plaçant en rétention, a réservé à la formation collégiale

X... avait l'obligation lors des opérations de réception définitive d'appeler l'attention du maître de l'ouvrage sur les défectuosités des terrasses du collège de nature à faire obstacle à ce que la réception

réserve.

réserve.

provisoire desdits ouvrages ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal de la réunion de chantier du 30 juin 1972, qui avait pour objet la réception provisoire d'une partie des ouvrages de la tranche

le groupe scolaire primaire et maternel dont l'exécution lui avait été confiée et soit condamnée à lui payer les sommes de 27 426,60 F au titre du chauffage, de 61 957 F au titre du gros euvre sous réserve

X... à lui payer les sommes nécessaires à la réfection complète des installations et du chauffage électrique, telles qu'elles avaient été évaluées par l'expert désigné par ordonnance de référé, "chacun

IL SERA PROCEDE A LA RECEPTION DEFINITIVE QUI AURA LIEU AU PLUS TARD UN MOIS APRES LA DEMANDE ECRITE DE L'ENTREPRENEUR" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES TRAVAUX DE REFECTION DES