Conseil d'État — 16 juin 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054273566
- Date
- 16 juin 2026
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source officielleCETAT39-06-01-04-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. - DÉLAI DE MISE EN JEU. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - 1) PRINCIPE – DATE D’EFFET DE LA RÉCEPTION DES TRAVAUX, SAUF STIPULATIONS CONTRAIRES [RJ1] – 2) CAS OÙ LA RÉCEPTION EST PRONONCÉE AVEC OU SOUS RÉSERVES – POUR LES TRAVAUX SUR LESQUELS PORTENT CES RÉSERVES – DATE D’EFFET DE LA LEVÉE DE CES RÉSERVES [RJ2].<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 juin 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054273566
Données disponibles
- Texte intégral
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