DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE LEURS UNIONS OU FEDERATIONS, DE LEURS ETABLISSEMENTS ET OEUVRES SOCIALES SONT FIXEES PAR CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET, EN CE QUI CONCERNE D'UNE PART LE REGIME

prestations de vieillesse a conféré valeur législative : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime

sociale, les journalistes professionnels auteurs d'oeuvres photographiques bénéficient, pour leurs revenus complémentaires tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques dans la presse, du régime

. | 62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL - Ticket modérateur - Absence de discrimination illégale.

LEBOURG ET FILS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET N° 55-111 DU 20 JANVIER 1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE A CE QUE

défense a rejeté sa demande de pension ; 2°) annule ladite décision ; 3°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation d'une pension de retraite au titre du régime

pensions civiles et militaires de retraite ; que la circonstance que la condition de durée de mariage ait été supprimée à compter du 1er juillet 2004 pour l'attribution d'une pension de réversion du régime

commerce et d'industrie du maintien de la rémunération nette " de ces agents, qui relèvent désormais du régime général.

non susceptible de bénéficier de l'allocation rétroactive du régime général des assurances sociales pour tout ou partie de sa carrière peut prétendre, au titre des mêmes périodes, au remboursement direct

des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne d'une part le régime

En premier lieu, aux termes de l'article 32 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise, qui reprend en substance sur ce point les dispositions de

Ils sont nommés : / 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort

professionnelle continue avec celle des cotisations d'assurances sociales agricoles pour les employeurs de salariés agricoles et, pour les autres employeurs, avec celle des cotisations des assurances sociales du régime

Le paiement compensatoire est versé en vertu (...) d'un régime général ouvert à tous les producteurs (...).

pour des fonctions antérieurement exercées par lui dans cet Etat au titre de la coopération culturelle et technique et à l'occasion desquelles l'Etat français a seulement acquitté la part patronale du régime

auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, () sont affiliés obligatoirement au régime

finances, chargé de gérer les archives concernant les anciens membres du personnel de l'O.R.T.F. et des organismes qui l'ont précédé, de lui fournir, en vue de la liquidation de sa pension au titre du régime

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.381-1 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale

prise en charge de ses frais de changement de résidence ... lorsque le changement de résidence est consécutif à une réintégration au terme d'un détachement dans un emploi conduisant à une pension du régime

. ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 5 novembre 1998 et tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1998 par laquelle le payeur général auprès de l'ambassade