X demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ;

Claude X..., son élection le 11 mars 2001, comme conseiller municipal de la commune de Corpeau ainsi que son élection en qualité d'adjoint au maire de cette commune ; 2°) de rejeter la protestation présentée

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections

d'Etat : - de confirmer le jugement du 31 mai 1989 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour les élections

était contestée aux auteurs des protestations dirigées contre cette élection ; qu'il suit de là que le fait que MM.

A inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an et annulé son élection ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif n'a pas méconnu l'étendue

Cette dernière demande l'annulation de ces élections. Sur la tenue des listes électorales : 2.

, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office ; Considérant que, s'il est constant que le compte de campagne de M.

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M.

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections au Conseil supérieur des Français de l'étranger - Règle de la constitution de listes électorales par chacun des postes diplomatiques et consulaires rattachés

Michel Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Carpentras (Vaucluse) ; 2°) rejette la

du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection

maire après des élections complémentaires ; 2°) de prononcer l'annulation de l'élection de Mme Y... en tant que maire de la commune de Putôt-en-Auge et sa radiation des listes électorales de ladite commune

René E..., 2°) d'annuler lesdites opérations électorales et subsidiairement d'invalider l'élection de M.

Michel B..., tête de liste de la liste "Rassemblement pour le Val-de-Marne" aux éléctions régionales du 16 mars 1986 dans le département du Val-de-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les

Z... demande que le Conseil d'Etat annule les élections au conseil régional de la région Alsace dans le département du Bas-Rhin, ainsi que les élections générales dans ledit département ; Vu les autres

D'ETAT DE STATUER DIRECTEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DU SIEUR A... ; AU FOND : - CONS.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si le juge de l'élection n'est pas compétent pour apprécier la régularité des inscriptions et des radiations sur la liste électorale, il lui appartient

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R.205 du code des

X... demande que le Conseil d'Etat annule, d'une part, les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Gironde pour l'élection des membres du conseil régional