Les exploitants agricoles dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500 000 F pour l'ensemble de leurs exploitations sont obligatoirement imposés d'après leur bénéfice réel, à compter

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, qu'il résulte de l'instruction que M.

, qui est soumis à l'appréciation par la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la situation de l'exploitation, ne constitue pas "un droit pour les personnes qui remplissent les

police du 29 octobre 1997, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur la régularité

B...a été régularisé par la présentation, le 19 mars 2013, d'un mémoire signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et mettant en cause tant la régularité du jugement attaqué que son

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité

9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la société TOULOUSE EXPLOITATION

du 8 décembre 1989 du tribunal administratif d'Amiens en tant que celui-ci a rejeté leur demande, dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1986 par lequel le préfet de la Somme a autorisé Mme Y... à exploiter

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de Belfort a délivré à la société immobilière européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Les domaines Thieubert n'est pas admis.

intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; Considérant

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société "LE MARIGNAN" société à responsabilité limitée qui exploite un débit de boissons à Montpellier et relevait, au titre des années d'imposition

une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Plailly, au lieu-dit "La Butte Grise", et a autorisé ladite société à poursuivre l'exploitation jusqu'au 30 mars 1996 ; 2°) de rejeter la

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en se bornant, dans le jugement attaqué, à relever "qu'il résulte de l'instruction que les exploitations agricoles

ROUGEOT, DONT LE SIEGE EST A MEURSAULT, A EXPLOITER UNE CARRIERE AU LIEU-DIT "LA FORTUNE" A BOUZERON SAONE ET LOIRE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE MINIER ; VU LA

AYANT CESSE SON EXPLOITATION LE 31 DECEMBRE 1968, SES PRETENTIONS AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DEVAIENT ETRE APPRECIEES EN FONCTION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 68 377 DU 26 AVRIL 1968

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 5 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE ET

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, par lettre en date du 11 août 1982, M.

indemnité complémentaire de 43 000 F en réparation des nuisances causées à l'immeuble sis à Puteaux Hauts-de-Seine dont ils sont copropriétaires par une station de chauffage et de réfrigération exploitée

jugement du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 21 avril 1992, par lequel le préfet de la Marne a autorisé Mme X... à exploiter