l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à annuler, d'une part, la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par le département de l'Allier concernant

moment la suspension ou la résiliation.

Il résulte de ces dispositions que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est destinée à compenser les frais de toute nature liés au handicap et qu'elle peut faire l'objet d'un complément lorsque

des pièces du dossier que la maison ait été occupée avant la date du 15 septembre 1971 ; que les ETABLISSEMENTS "LE MEROU" doivent, par suite, être regardés comme apportant la preuve de l'absence de toute

SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 3 DECEMBRE 1974 AUTORISANT CETTE SUSPENSION, AINSI QUE DE TOUTES

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Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles que le législateur a lui-même prévu, d'une part, que les interventions des

société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : /1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant

Les intéressés bénéficient aussi, avant toute participation à une activité opérationnelle, d'une formation adaptée dispensée tout au long d'une période probatoire qui ne peut être inférieure à un an et

a autorisé l'occupation par la société entrepositaire parisienne (SEP) d'un entrepôt sis ... dépendant du domaine public ; qu'un avenant du 31 décembre 1985 a prévu d'abord, que la SEP ferait cesser toute

que le président de la section du contentieux pourrait être utilement saisi ; qu'en tout état de cause, une mesure d'interdiction de diffusion devrait, comme toute mesure de police, être soumise à une

MARCHES DONT S'AGIT ONT ETE PASSES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT PAR L'ENTREPRISE LABATUT ET COMPAGNIE ET PAR L'ENTREPRISE PIPPI FRERES ; QUE L'ARTICLE XIII DE CHACUN DE CES MARCHES PRECISE "POUR TOUTES

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par l'association ; qu'en retenant que, eu égard au fait que le lot n° 7 ne comportait que des constructions vouées à la démolition et au fait que le réseau privatif d'évacuation des eaux devait, en tout

B...n'aurait pas effectué, au cours de l'année considérée, de vacation horaire, alors que son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire n'avait été ni résilié ni suspendu.

d'autre part, qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 31 mai 1990 alors applicable, désormais codifié à l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, ...il doit être sursis à toute

889 899 FCP, qu'il a condamné le territoire de la Polynésie Française à payer à la société Baudry-Marine, aux droits de laquelle elle est substituée, en réparation de certains des préjudices ayant résulté

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

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