février 1996 en tant qu'elle oppose un refus à la demande de réintégration de M.

, n'avait pas justifié d'un mandat l'habilitant à présenter un pourvoi au nom de M.

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suppression de certaines données figurant dans le

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2001 du

A, commissaire de la police nationale, chef de la circonscription de sécurité publique de Carpentras demande l'annulation de la sanction de révocation dont il a fait l'objet par décret du 28 juin 2005

C n'est pas fondé à demander l'annulation de la sanction qu'il attaque ni à demander, par voie de conséquence, l'annulation de la décision du 25 mars 2020 du président de l'office public d'habitat de Saint-Claude

A, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à la CCIPA la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de condamner

A B devant la chambre régionale de discipline de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d'Outre-mer de l'ordre des vétérinaires.

B A de Boissezon, professeur des universités, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette

administrative, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le maire de Paris a prononcé sa révocation ; 2°) réglant l'affaire au titre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GEORGES CLAUDINON, dont le siège est BP 59 au Chambon Feugerolles (42501) ; le CENTRE HOSPITALIER GEORGES CLAUDINON demande

non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d'infraction commise dans le délai de cinq ans ".

X... dans la commune de Croix-Hellean, °2 rejette la demande présentée au tribunal administratif par M.

TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DU BOURGET ET TENDANT AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT

°) sous le n° 151 207, l'ordonnance enregistrée le 24 août 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la demande

B...A...a présentée devant ce tribunal.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 mai 1990 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE CLAIRVIVRE, dont le siège est Cité de Claivivre à Salagnac (24160) ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE CLAIRVIVRE demande

C A B, professeur des universités, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette instance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA00582 du 13 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre