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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410515
24 septembre 2012
au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455495.20220311
11 mars 2022
Par un jugement n° 1802428 du 11 juin 2020, la magistrate désignée par le président de ce tribunal, avant dire droit sur cette demande, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197568
9 avril 2004
Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134524
7 mai 2003
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488474.20241022
22 octobre 2024
au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869312
10 juin 2009
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437455.20220131
31 janvier 2022
Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des requérants qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.
CETAT:CETATEXT000022330462
21 mai 2010
restructuration des installations golfiques et sur la gestion et l'exploitation du golf de Bordeaux Lac, a ordonné à la COMMUNE DE BORDEAUX de reprendre intégralement cette procédure et a mis à sa charge
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029170287
25 juin 2014
Considérant, en premier lieu, que, si le cumul, par un même magistrat de chambre régionale des comptes, des fonctions de rapporteur de la procédure administrative de vérification de la gestion d'une organisme
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454085.20221216
16 décembre 2022
Par un jugement du 18 mai 2021, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle l'administration a refusé à M.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194988
15 décembre 2004
2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2003 par lequel le magistrat
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041989694
10 juin 2020
Par une ordonnance n° 18030554 du 14 février 2019, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027195735
6 mars 2013
Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ghestin, avocat de Mme B...; 1.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465360.20231024
24 octobre 2023
septembre 2022 et 10 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Sainghin-en-Mélantois demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge
ECLI:FR:CECHS:2022:440760.20220928
28 septembre 2022
public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant
ECLI:FR:CECHS:2024:473234.20240312
12 mars 2024
de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. " En vertu des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364634
9 novembre 2016
Sur le refus de réouverture de l'instruction : 3.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464074.20221012
12 octobre 2022
S'il décide de tenir une nouvelle audience, l'instruction est prolongée jusqu'à l'issue de cette dernière. 4.
ECLI:FR:CECHS:2022:464051.20221129
29 novembre 2022
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938562
29 mai 2020
affaire ".
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