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695 résultats pour « rapport du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410515

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455495.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Par un jugement n° 1802428 du 11 juin 2020, la magistrate désignée par le président de ce tribunal, avant dire droit sur cette demande, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197568

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134524

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488474.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869312

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437455.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des requérants qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330462

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

restructuration des installations golfiques et sur la gestion et l'exploitation du golf de Bordeaux Lac, a ordonné à la COMMUNE DE BORDEAUX de reprendre intégralement cette procédure et a mis à sa charge

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029170287

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

Considérant, en premier lieu, que, si le cumul, par un même magistrat de chambre régionale des comptes, des fonctions de rapporteur de la procédure administrative de vérification de la gestion d'une organisme

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454085.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un jugement du 18 mai 2021, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle l'administration a refusé à M.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194988

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2003 par lequel le magistrat

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989694

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Par une ordonnance n° 18030554 du 14 février 2019, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027195735

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ghestin, avocat de Mme B...; 1.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465360.20231024

Admin. suprême

24 octobre 2023

24 octobre 2023

septembre 2022 et 10 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Sainghin-en-Mélantois demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440760.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473234.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. " En vertu des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364634

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Sur le refus de réouverture de l'instruction : 3.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464074.20221012

Admin. suprême

12 octobre 2022

12 octobre 2022

S'il décide de tenir une nouvelle audience, l'instruction est prolongée jusqu'à l'issue de cette dernière. 4.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464051.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041938562

Admin. suprême

29 mai 2020

29 mai 2020

affaire ".

Source officielle

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