QUE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A SON RECOURS GRACIEUX DU 8 OCTOBRE 1973, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU LE CODE

la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Calvisson homologuée par l'arrêté du 17 novembre 1992 du préfet du Gard en tant que ladite décision lui retire la propriété de deux

départementale des postes de la Seine-maritime qui n'avait pas reçu, à cet effet, une délégation de signature du directeur départemental ; que, dès lors, cette décision est entachée d'incompétence ; que

X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, EST DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 22 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A PORTE DE UN A TROIS MOIS

cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre ... les

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental

dirigé contre la décision du 21 avril 1997, du directeur départemental de Paris de l'Agence nationale pour l'emploi, rejetant sa demande d'inscription rétroactive en qualité de demandeur d'emploi pour

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés (CDTH) de l'Indre

en date des 4 avril et 11 avril 1985, ces actes ne sont pas détachables des opérations électorales et ne peuvent dès lors être critiqués qu'à l'occasion d'un recours contre ces opérations ; que, par suite

sont prises par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse ; qu'il ajoute que les décisions prises en la matière peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 16 mars 1998 qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 novembre 1995 par laquelle

1er du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les 2 mois

qu'elle portait la mention des voies et délais de recours ; qu'à supposer même que le directeur était, à la date du 22 décembre 1989, saisi par lettre reçue le même jour d'un recours gracieux de la société

implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne autorisant l'association d'éducation populaire Saint-Eusèbe à licencier pour motif économique Mme Denise X... ; Vu l'ordonnance

du 24 décembre 2002 par laquelle le directeur départemental de l'équipement a refusé à M.

Elle a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Gironde rejetant le recours de M.

Y..., la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme en date des 27 février et 12 mars 1984 statuant sur la réclamation de la requérante ; 2- rejette la demande présentée par

1998 rejetant le recours gracieux dirigé conte ce permis ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

X... ayant pour objet de faire exécuter la décision du 16 décembre 1977 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du directeur départemental des Postes du Finistère refusant à M.

formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; que toute décision peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction