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Aux termes du III de l'article 256 bis du code général des impôts : " Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est

JUILLET 1974 ET LE 19 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT

QUE NI L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET QUI PREVOIT QUE LE COMITE DEPARTEMENTAL D'EXPERTISE A NOTAMMENT POUR MISSION "DE SE PRONONCER SUR LA FIXATION EVENTUELLE ET LE TAUX D'UNE FRANCHISE APPLICABLE AU RENDEMENT

de leur fille Saphya, au Centre national d'enseignement à distance (CNED), d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'inspectrice d'académie de leur accorder l'inscription réglementée de leur fille à compter

spéciale au titre de l'année 2002, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux opposé par le ministre ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 259 euros, avec les intérêts de droit à compter

compte une prime de rendement des ouvriers d'Etat au taux moyen de 16 % au lieu du taux maximum de 32 %, M.

Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à la demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. (...) /". 7.

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, d'annuler la décision implicite de rejet, née de l'absence de réponse à son recours formé le 15 décembre 2020, de sa demande d'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise en compte

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, enregistré le 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil

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constitue un recours de plein contentieux qui implique que le juge statue sur les droits du requérant à la date à laquelle il se prononce ; 2°) dans l'affirmative, si la requête a conservé son objet, compte

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mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'instruction du 2 septembre 1992 relative à la pratique des immunisations dans les armées en tant qu'elle rend

code général des impôts et du livre des procédures fiscales ; Considérant que, s'il n'est pas contesté que les débouchés des quantités de vin produites diffèrent selon qu'elles correspondent à un rendement

29 mars 1984 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a rejeté la requête gracieuse du 9 février 1984 par laquelle le G.E.I.P.A.L. avait demandé que l'Association pour le contrôle des comités

NEUILLY-SUR-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 5 JUIN 1980, EN CE QU'IL LUI ACCORDE UNE REDUCTION INSUFFISANTE D'UN COMPLEMENT

X... : CONSIDERANT QUE CETTE PRIME DE RENDEMENT EST VERSEE EN CONSIDERATION DE LA VALEUR DES AGENTS ET DE L'ACTIVITE QU'ILS ONT DEPLOYEE AU COURS DE L'ANNEE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION POUVAIT