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Vu la procédure suivante : Maître B...A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Danora, a demandé au tribunal administratif de Nantes de décharger cette dernière des rappels de

Alain Géniteau, administrateur judiciaire ; la SCOP CHAUFFAGE ET VENTILATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL LP Diffusion, placée en liquidation judiciaire le 25 novembre 2002, exerçait une activité d'importation et de commercialisation d'une

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Jean-Claude A, représenté par Maître Cure agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant ... ; M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 19 juin 2001, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des sociétés

Considérant, en deuxième lieu, que la liquidation judiciaire de la société de gestion Laborde a eu pour conséquence la fin des fonctions de directeur général que M.

Dans l'hypothèse où l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres, elle doit en informer sans délai

fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1998 et 1999 ; qu'à l'issue de ces opérations de contrôle, l'administration fiscale lui a notifié des redressements

: Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressement en date du 27 novembre 1992 mentionne que M.

en matière commerciale et des mandataires liquidateurs puisse être regardée comme étant à la libre disposition du mandataire liquidateur dès l'ouverture de la procédure, sous la seule réserve de l'existence

du 18 décembre 1997, soumise aux juges du fond, que le vérificateur a indiqué que l'ensemble des rappels et redressements porte sur des anomalies que le gérant de la société ne pouvait légitimement ignorer

Par un arrêt du 18 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Me A..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SNCM, contre ce jugement.

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En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements

judiciaire de la SA SNVI et de la SA HOLVIA est sans incidence sur leur valeur à la date de l'apport ; que si la disparition des titres de la SA HOLVIA, lors de sa liquidation en 1994, est fiscalement

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Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur