; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL

en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

et de l'emploi de Loire-Atlantique a refusé l'autorisation de licencier d'autres salariés, lesquels étaient tous proches de l'âge de la retraite, en raison de l'insuffisance du plan social de l'entreprise

ou par une juridiction administrative spécialisée. / Ces demandes ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration

des salariés concernés et donc à des refus de leur part, le plan de sauvegarde de l'emploi envisageait la possibilité de licenciements consécutifs à de tels refus, qu'il évaluait à, au plus, 231 pour

d'un représentant du personnel siégeant dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

"MAISONS DOMOS TOLOSANES" en exécution d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulouse en date du 31 mars 1983, a déclaré que la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de Toulouse

avril 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié et, d'autre part, d'enjoindre

justifiant le licenciement, l'exercice abusif par le salarié à deux reprises, les 4 et 8 janvier 2018, du droit de retrait et son refus injustifié de venir travailler le 12 janvier 2018.

vertu de ces dispositions, le délégué du personnel bénéficie d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'il représente ; que lorsque son licenciement est envisagé,

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions

litigieux portent une atteinte grave à sa liberté d'aller et de venir ainsi qu'à son droit au travail ; que le refus de renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale qui lui est opposé,

Le IV fixe à un mois le délai dont dispose le salarié pour faire connaître par écrit à l'employeur son refus de l'accord.

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Sur l'exception d'illégalité de la décision du 13 juillet 2001 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

salariés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ... dont dépend l'établissement ." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés